Question 1

Quelles sont les conditions pour créer une société anonyme en Belgique ?

Accepted Answer

Il faut au moins un actionnaire, un capital de 61.500 euros intégralement libéré, un plan financier remis au notaire, une attestation bancaire de dépôt des apports en numéraire et un acte constitutif notarié. Les métiers réglementés exigent en plus une compétence professionnelle vérifiée au guichet d'entreprises.

Question 2

Faut-il libérer tout le capital de 61.500 euros à la constitution ?

Accepted Answer

Oui, le minimum légal de 61.500 euros doit être intégralement libéré. Si les statuts prévoient un capital supérieur, un quart de chaque action suffit, sans jamais descendre sous 61.500 euros effectivement versés. Le prétendu délai de cinq ans pour libérer le solde ne figure dans aucun article du CSA.

Question 3

Combien coûte la création d'une SA en Belgique ?

Accepted Answer

Comptez de 1.500 à 3.000 euros de frais de constitution pour une SA simple en numéraire, hors capital : environ 536 euros TVAC de notaire, 286,17 euros TVAC de publication au Moniteur belge, 100 euros de droit d'écriture et 111,50 euros d'inscription à la BCE. Un apport en nature ajoute de 1.000 à 2.500 euros de réviseur.

Question 4

Quels sont les inconvénients d'une société anonyme ?

Accepted Answer

Le capital immobilisé de 61.500 euros, une gouvernance plus lourde, une sonnette d'alarme à seuils chiffrés qui peut mener à une demande de dissolution en justice, et un bénéfice distribuable souvent inférieur à celui d'une SRL au même bilan, puisque le capital et les réserves indisponibles font barrage.

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