Question 1

Combien de temps avant la signature le DIP doit-il être remis en Belgique ?

Accepted Answer

Au moins un mois avant la conclusion de l'accord, et non vingt jours comme le veut la règle française. L'article X.27 du Code de droit économique impose la remise simultanée du projet d'accord et du document d'information particulier. Pendant ce mois, aucune somme ni caution ne peut vous être demandée ni payée, hors accord de confidentialité.

Question 2

Quel apport personnel faut-il pour ouvrir une franchise en Belgique ?

Accepted Answer

Tout dépend de qui pose la question. Les banques belges attendent en moyenne 15 % de l'investissement, sans règle fixe. Les franchiseurs sont plus exigeants et demandent couramment 20 à 40 % du projet en fonds propres, jusqu'à 100.000 euros chez Intermarché. Budgétez toujours le fonds de roulement en plus de l'investissement.

Question 3

Peut-on annuler un contrat de franchise en Belgique ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions. L'article X.30 du Code de droit économique permet d'invoquer la nullité de l'accord entier dans les deux ans de sa conclusion en cas de défaut de remise du document, de remise tardive ou de versement exigé pendant le délai d'un mois. Si une donnée importante est simplement absente, c'est la clause correspondante qui est annulable.

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