L’expansion des activités commerciales dans la province de Québec est souvent, retardée ou évitée par les franchiseurs internationaux et européens par méconnaissance des règles à appliquer ou par peur de commettre des erreurs.
Bien qu’il y ait des différences marquées par rapport à d’autres provinces canadiennes, le Québec peut s’avérer un marché très lucratif pour exporter votre franchise.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous voulons présenter aux franchiseurs internationaux, toutes les conditions et règles essentielles de la franchise au Québec, afin de leur permettre d’évaluer l’investissement nécessaire et aussi pour maximiser leur réussite sur le marché du Québec.
Quelles sont les règles à connaître pour investir au Québec ?
Un franchiseur qui cherche à s’implanter au Québec peut être tenté d’utiliser son contrat de franchise standard français, voire européen, avec ses futurs partenaires
Bien que cette solution puisse sembler naturelle dans un premier temps, il y a un risque important qu’elle entraîne des conséquences négatives à long terme si le contrat n’est pas adapté au paysage juridique du Québec.
Le facteur le plus important qui différencie le système juridique du Québec de celui du reste de l’Europe et de la France est qu’il est régi par les tribunaux et non par des décisions jurisprudentielles comme dans notre système. Sans oublier aussi que le droit du Québec découle directement du Code civil de la province (aussi appelé CCQ).
Mais attention, même si le CCQ fixe les règles spécifiques concernant les contrats de droit privé, il ne traite pas spécifiquement des contrats de franchise. Les contrats de franchise au Québec sont donc interprétés conformément au droit général.
Vous comprenez que l’absence de règles spécifiques (comme par exemple la Loi Arthur Wishart pour les franchises en Ontario) et la jurisprudence limitée sur le franchisage peuvent conduire à une plus grande incertitude juridique.
Autrement dit, si vous comptez exporter votre franchise au Québec, vous devez prendre conscience que la province n’a pas de législation spécifique à ce sujet, même si le Code Civil du Québec régit de nombreux aspects de la relation de franchise, notamment la divulgation précontractuelle, l’obligation de bonne foi, les contrats, les sûretés et les baux.
Enfin, selon le secteur d’activité dans lequel le concept de franchise est exploité, plusieurs règles fédérales, provinciales et municipales peuvent s’appliquer, telles que les restrictions à l’importation de produits laitiers, les exigences en matière d’étiquetage des aliments et de divulgation des calories, ainsi que les exigences en matière d’élimination des déchets et d’accréditation professionnelle. A noter aussi que les lois provinciales sur les franchises s’appliquent de la même façon aux franchiseurs nationaux et étrangers.
Comment créer une franchise au Québec : les étapes à suivre
Voici un aperçu du processus de franchisage d’une entreprise au Québec. Lisez chaque point attentivement pour savoir à quoi vous attendre.
Évaluez vos objectifs
Êtes-vous prêt à exporter votre franchise ? Contrairement à la gestion d’un magasin ou d’un restaurant, la gestion d’une franchise implique la commercialisation de votre entreprise, la sélection des franchisés, l’aide au démarrage de nouveaux établissements et la supervision de toutes les activités.
Il convient donc d’examiner tous les avantages et les inconvénients e l’ouverture de votre franchise au Québec afin de déterminer si elle est adaptée à vos objectifs commerciaux.
Parlez à un consultant en franchise
Si vous êtes prêt à entamer le processus, vous devriez d’abord rencontrer un consultant canadien en franchisage. Ces professionnels comprennent l’industrie mieux que quiconque. Grâce à leur expertise, vous pourrez déterminer 1) si votre entreprise est franchisable et 2) quelles sont les conditions juridiques à suivre pour lancer votre franchise dans une ou plusieurs villes du Québec.
Votre consultant en franchisage sera votre principale ressource tout au long du processus. De l’élaboration du plan d’affaires et de l’évaluation à la sélection des franchisés et au début de la formation, il vous évitera de commettre des erreurs d’amateur.
Bien que ces professionnels soient payants, l’investissement en vaut vraiment la peine.
Comment trouver des franchisés/partenaires sur place ?
Il existe deux principaux modèles de franchise pour trouver vos futurs partenaires : la franchise principale (ou master franchise) et la franchise directe.
Dans un modèle de franchise principale, le franchisé se voit accorder les droits de développer et d’exploiter plusieurs unités sur un territoire donné, par exemple dans la province du Québec. Le franchisé principal a ensuite la possibilité d’accorder des sous-franchises à des franchisés individuels sur ce territoire. Ce modèle permet une expansion rapide du système de franchise et une expertise locale sur différents marchés. Le franchisé principal se charge généralement de la formation, du recrutement et de l’assistance des franchisés, en plus de l’exploitation de ses propres unités.
Le franchisage direct, quant à lui, consiste pour un franchiseur à accorder à des franchisés individuels le droit d’exploiter une seule unité sur un territoire donné. Le franchiseur conserve un contrôle direct sur le système de franchise et entretient une relation plus étroite avec chaque unité franchisée. Ce modèle est plus simple et moins complexe que la franchise principale.
Dans les deux cas, c’est donc les franchisés qui supportent le coût de la création de nouveaux points de vente. Pas le franchiseur.
Le choix du meilleur modèle de franchise est important pour une expansion à l’internationale. Les facteurs à prendre en considération sont les ressources, le savoir-faire et la connaissance du marché de l’entreprise, ainsi que le niveau de contrôle nécessaire aux franchisés.
La franchise principale ou master franchise peut être plus adaptée aux entreprises qui souhaitent se développer rapidement sur un nouveau marché, tandis que la franchise directe offre un contrôle plus direct sur les opérations et la cohérence de la marque.
Déterminez le montant des frais à facturer aux nouveaux franchisés
Vous devrez rencontrer un comptable pour examiner l’ensemble de vos données financières et attribuer une valeur à chaque aspect de votre entreprise. C’est ce montant qui constituera votre redevance de franchise.
Documentez votre modèle d’entreprise
Une fois que vous avez déterminé que vous pouvez exporter votre franchise au Québec, vous devez consigner par écrit tous les petits détails qui font votre succès. Pour commencer, vous pouvez passer en revue tous vos documents existants et les compiler dans un plan unifié.
Voici quelques-uns des principaux sujets à aborder
– L’embauche et la formation
– Le service à la clientèle
– Code vestimentaire et hygiène
– Manipulation des aliments (le cas échéant)
– Fonctionnement du système de point de vente
– Politiques de marketing
Après avoir recueilli toutes ces informations, vous les compilerez et créerez votre manuel d’exploitation de franchise.
Engagez un avocat spécialisé dans les franchises
En plus du manuel d’exploitation, vous devrez préparer de nombreux autres documents avant de pouvoir exporter votre franchise. Dans tous les cas, vous devrez travailler avec un avocat spécialisé dans la franchise pour préparer ces documents et vous assurer que votre entreprise est protégée par des accords légaux.
Les avocats spécialisés en droit de la franchise apportent leur aide dans les domaines suivants
– Les accords de franchise
– Accords internationaux
– Litiges/actions collectives
– Propriété intellectuelle
– Droit québécois
– Technologie de l’information et protection de la vie privée
– Marketing et distribution
– Expertise en droit des affaires
Commercialiser votre franchise
Une fois que vous êtes légalement prêt à commercialiser votre franchise au Québec, vous devez commencer à établir des contacts avec des entrepreneurs pour trouver des franchisés potentiels.
Au cours de cette étape, assurez-vous de devenir membre de l’Association canadienne du franchisage. Cet organisme peut vous donner accès à des pistes, à des activités d’apprentissage, à des représentants du gouvernement et à d’autres ressources importantes.
Quelles sont les spécificités québecoises ?
Dans cette dernière partie, nous procèderons à un rapide examen de certaines spécificités pour ceux qui choisissent d’exporter prochainement leur franchise au Québec.
Tout d’abord, rappelons que l’impact économique de l’industrie de la franchise au Québec fait état de la présence de 457 marques différentes dans la province, opérant dans divers secteurs d’activité (dont plusieurs sont des marques renommées). L’industrie de la franchise génère également des revenus d’environ 59,4 milliards de dollars annuellement, ce qui représente 5,6 % du produit intérieur brut (PIB) du Québec et 9,8 % des emplois directs et indirects. Par conséquent, l’industrie du franchisage est un important moteur de croissance économique au Québec et une excellente raison d’exporter sa franchisse ici.
Aussi, toutes les questions relatives à l’emploi propres au Québec doivent être bien comprises pour tous les franchiseurs qui établissent des sièges sociaux, des filiales ou encore des magasins. En effet, les lois de la CCQ et les lois spécialisées, principalement la Loi sur les normes du travail (LNT) dans un pays non membre de l’Union européenne, sont toutes applicables. Il faut en tenir compte sous peine de sérieuses amendes. À ce sujet, la LNT contient près de 200 dispositions et établit toutes les règles générales et les normes de travail.
En définitive, toutes les questions relatives aux employeurs mais aussi aux questions fiscales des franchiseurs sont essentielles et il est fortement conseillé aux entreprises qui font des affaires au Québec de faire appel à un conseiller juridique (très souvent un avocat) qui s’occupe spécifiquement de l’emploi et du droit du travail. C’est une pratique très courante quand on décide d’exporter sa franchise au Québec et plus largement au Canada.
