ENTRE
La Société L’EXPRESS CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 21 755 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 909 027 526, dont le siège social est situé au 3 quai de la Pêcherie 69001 Lyon,
Dénommée ci-après, la « Société ».
ET, CONJOINTEMENT :
Les « Têtes de réseau » et les « Candidats », désignés comme suivant :
- Tout Professionnel ayant souscrit un abonnement auprès de la Société L’EXPRESS CONNECT lui permettant ainsi de diffuser des informations sur le Site internet de la Société L’EXPRESS CONNECT en vue de développer son réseau et à ce titre, susceptible de recevoir des demandes de mise en relation de la part des Candidats dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après « Tête de réseau »,
- Toute personne visitant le Site internet de la Société L’EXPRESS CONNECT quel que soit son profil (particulier, professionnel, Franchisé, Franchiseur, Licencié, Concédant, …), qu’elle ait ou non l’intention de consulter les informations concernant les Têtes de réseau dans le but éventuel de proposer sa candidature.
Dénommée ci-après « Candidat »,
Les Têtes de réseau et les Candidats étant collectivement désignés les « Utilisateurs ».
La Société L’EXPRESS CONNECT et les Utilisateurs seront collectivement dénommés ci-après les « Parties ».
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Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
PREAMBULE
1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation du site internet www.lexpress-franchise.com (la « Plateforme »), édité par la Société. Elles sont réputées acceptées pour toute utilisation du site par toute personne, par sa seule navigation.
Les Utilisateurs consentent pleinement, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGU et à se soumettre aux sanctions prévues en cas de violation de leurs dispositions.
2. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions générales d’utilisations modifiées sont publiées sur le site.
Les Utilisateurs déclarent accepter toutes modifications ultérieures, qui prendront effet à compter de leur signalement sur une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de la connexion à la Plateforme.
ARTICLE 1 – Objet
La Société fournit un service de rapprochement en ligne entre des Têtes de réseau et des Candidats ayant créé un compte, à la conclusion d’un contrat, leur permettant ainsi d’accéder audit réseau (le « Service »).
Cette mise en relation est opérée par la mise à disposition d’une interface interactive et d’un moteur de recherche, par l’accès des Candidats aux vitrines et aux offres postées par les Têtes de réseaux, ainsi que par l’accès des Têtes de réseaux aux profils des Candidats ayant créé un compte sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au service par les Utilisateurs
Le Service, accessible via la Plateforme, offre la possibilité aux Candidats d’accéder aux vitrines dédiées aux enseignes des Têtes de réseau et de postuler directement auprès de ces dernières. Les Têtes de réseau peuvent ensuite adresser leur réponse.
Afin de bénéficier du Service et être mis en relation gratuitement avec les Têtes de réseau, les Candidats doivent créer un compte sur la Plateforme, en remplissant un questionnaire relatif à leurs coordonnées et leurs besoins.
Contrairement aux Candidats pour lesquels le Service est gratuit, la Tête de réseau a accès au Service moyennant la souscription à un abonnement annuel, tel que prévu dans les CGV. La souscription d’un abonnement par la Tête de réseau comprend la création de vidéos et de photos prises par la Société lors d’un tournage, et l’intégration de ce contenu dans une vitrine de présentation personnalisée, qui est mise en ligne sur la Plateforme. Cette vitrine est dès lors accessible aux Candidats, qui peuvent adresser directement leurs candidatures aux Têtes de réseau après avoir créé leur compte.
La Société se réserve le droit de modifier et d’optimiser constamment le Service.
ARTICLE 3 – Conditions d’utilisation du Service
ARTICLE 3.1 – Utilisation du Service par la Tête de réseau
La création et la mise en ligne d’une vitrine de la Tête de réseau, dont le contenu sera accessible par les Candidats, permet de présenter la Tête de réseau, les offres qu’elle propose et le public ciblé. Les Têtes de réseaux peuvent accéder aux profils des Candidats ayant créé un compte via le formulaire en ligne et répondre directement aux Candidatures qui lui sont adressées.
ARTICLE 3.2 – Utilisation du Service par le Candidat
Tout Candidat ayant renseigné et transmis le questionnaire proposé à la Société, lui permettant de créer son compte utilisateur, a la possibilité de postuler aux offres mises en ligne par les Têtes de réseau. Ces dernières peuvent alors lui adresser une réponse directe, ou engager une discussion sur les modalités de la postulation et de l’offre. Le Candidat est ensuite libre de donner suite ou non aux réponses reçues de la part des Têtes de réseau.
Le Candidat reconnaît que les candidatures qu’il adresse aux Têtes de réseau par l’intermédiaire de la Plateforme sont soumises à modération avant transmission. Il accepte que sa demande puisse ne pas être transmise à la Tête de réseau si la Société relevait un quelconque manquement à ses obligations en vertu du présent contrat.
Le Candidat dispose de la possibilité de supprimer son compte utilisateur à tout moment. Ses données peuvent néanmoins être conservées, conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
ARTICLE 4 – Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que sur ses besoins. Il atteste que les documents qu’il soumet à l’appui de sa candidature sont authentiques et font état de sa situation, en toute sincérité et véracité.
Il s’engage à ne pas dénaturer des données ou informations, ni usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité ou ses qualifications.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement du Service.
Il s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour divulguer des informations sur des tiers sans leur consentement, diffuser des contenus interdits par la loi (propos diffamatoires, injurieux, obscènes, immoraux, violents, racistes, sexistes, incitant à la haine, …) ou par les codes de déontologie professionnels, ou diffuser des liens hypertextes renvoyant à des sites webs illicites, offensant, ou faisant état d’autres activités dont il souhaite faire la promotion. Il lui est également interdit d’envoyer massivement des messages non sollicités. De manière générale, cette liste n’étant pas exhaustive, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenu contraire à la finalité du service et à s’exprimer dans des termes convenables.
L’Utilisateur s’engage à ne pas prélever et utiliser les données et informations du site à des fins illicites ou contraire à la finalité du service, ni user d’aucune information ou d’employer des procédés à des fins de détournement de la clientèle des Têtes de réseau.
ARTICLE 5 – Sanction des manquements aux obligations
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et des données de toute nature, rendues disponibles par l’intermédiaire du Service. Il s’oblige à employer ces données sans contrevenir aux droits des tiers et dans des conditions compatibles avec le Service.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur contreviendrait aux dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre tous moyens pour faire cesser l’atteinte (suppression du contenu publié, suppression du compte, …), ainsi que de lui couper immédiatement l’accès à la Plateforme et de lui en interdire l’accès pour l’avenir.
ARTICLE 6 – Rémunération du Service de la Plateforme
L’accès à la Plateforme et le Service de mise en relation fourni par la Société est gratuit pour les Candidats. Il est soumis à la souscription d’un abonnement annuel pour les Têtes de réseau, dans les conditions stipulées dans les CGV.
ARTICLE 7 – Limitation de responsabilité
1. La Société ne garantit pas l’exhaustivité et l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs et n’en est en aucun cas responsable. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en suite de la modification des informations ou des bases de données des Utilisateurs. Elle ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations, liens hypertextes ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits, ni être garante de leur exactitude, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. Elle n’opère aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des Têtes de réseau ou des Candidats.
2. La Société n’est pas responsable des échanges entre les Candidats et les Têtes de réseau, ni de leur caractère et conformité aux prescriptions légales.
3. La Société n’est aucunement responsable du contenu des sites webs, même licites, auxquels il est fait renvoi par des liens hypertextes édités sur la Plateforme, par elle-même ou par les Utilisateurs.
4. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en suite d’une quelconque panne ou interruption de la Plateforme, perte de données, détérioration d’ordinateur ou de ses composants, et plus généralement de tout dommage subi par les Utilisateurs consécutivement à son accès à la Plateforme. La Société n’est pas responsable de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme, de toute coupure du réseau Internet ou de toute intervention tierce malveillante (cyberattaque, virus informatique, …). La Société n’est pas responsable de l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations lors de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
5. Elle ne supporte aucune responsabilité résultant de la fermeture volontaire et justifiée de l’accès à la Plateforme à un Utilisateur.
6. La Société n’intervient qu’au stade de la mise en relation entre la Tête de réseau et le Candidat. Elle ne saurait être responsable de tout litige portant sur les négociations entre la Tête de réseau et le Candidat, ni sur le contrat conclu entre eux.
ARTICLE 8 – Données Personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que la collecte des données des Utilisateurs par la Plateforme sont nécessaires pour leur garantir l’accès au Service.
Les données du Candidat ayant rempli le formulaire sont accessibles par l’ensemble des Têtes de réseau, et les vitrines des Têtes de réseaux sont visibles par les visiteurs de la Plateforme.
Les informations fournies par les Têtes de réseau pourront être utilisées par la Société pour contacter les personnes référencées dans un but d’amélioration du Service. La Société est autorisée à adresser des communications et des campagnes de marketing à la Tête de réseau. Cependant, la Tête de réseau peut se désabonner de toutes communications en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected].
La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi de la mise en relation, et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, selon sa Politique de confidentialité.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, d’un droit de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme www.lexpress-franchise.com, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société, cette liste n’étant pas exhaustive.
Les vidéos et photos prises par la société L’EXPRESS CONNECT dans le cadre du contenu de l’abonnement restent sa propriété exclusive et ne peuvent être exploitées que sur la Plateforme, sauf rachat des droits par la Tête de réseau conformément aux CGV.
Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle non autorisée de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de violation des droits d’auteur et de contrefaçon, sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 – Accord de licence
L’Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu’il diffuse (texte, images, vidéos, lettres de motivations, …). Il accorde cependant à la Société une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des contenus qu’il publie.
Cette licence permet à la Société d’utiliser les contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du contrat. La licence d’utilisation prend effet à la publication du contenu et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 11 – Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des présentes CGU garderaient toute leur force et leur portée, et les CGU seraient interprétées et exécutées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.
ARTICLE 12 – Droit applicable, prescription et compétence juridictionnelle
1. Tout litige impliquant les présentes CGU et, de manière générale, la société L’EXPRESS CONNECT, est régi par le droit français.
2. En cas de litige, les parties tenteront, avant toute autre procédure, de résoudre le différend de façon amiable. Elles enverront un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de leurs contestations. Toute action introduite devant les juridictions dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l’autre partie du courrier recommandé sera irrecevable.
3. Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties fixent le délai de prescription des droits et actions en responsabilité à l’encontre de la société L’EXPRESS CONNECT à un (1) an, à compter de la réception de la lettre évoquée à l’alinéa précédent.
4. En cas d’échec de résolution amiable du conflit, tout litige impliquant le présent contrat de quelle manière que ce soit, qu’il s’agisse de son applicabilité, son exécution, sa résiliation, cette liste n’étant pas exhaustive, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.