ENTRE
L’EXPRESS CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 21 755 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 909 027 526, dont le siège social est situé au 3 quai de la Pêcherie 69001 Lyon,
Ci-après dénommée la « Société ».
ET, CONJOINTEMENT :
Les « chefs de réseau » et les « candidats », désignés comme suit :
- Tout Professionnel qui a souscrit un abonnement avec L’EXPRESS CONNECT lui permettant de diffuser des informations sur le site L’EXPRESS CONNECT en vue de développer son réseau et à ce titre, susceptible de recevoir des demandes de contacts de la part des Candidats dans les conditions spécifiées ci-dessous ;
Ci-après dénommé le « chef du réseau »,
- Toute personne qui visite le site L’EXPRESS CONNECT quel que soit son profil (individuel, professionnel, franchisé, franchiseur, titulaire de licence, concédant de licence, etc.), qu’elle ait ou non l’intention de consulter les informations concernant les chefs de réseau dans le but éventuel de soumettre sa demande.
Ci-après dénommée le « Candidat »,
Les chefs de réseau et les candidats sont collectivement appelés les « utilisateurs ».
L’EXPRESS CONNECT et les Utilisateurs seront collectivement désignés dans les présentes comme les « Parties ».
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Ce qui suit a déjà fait l’objet d’un rappel ;
PRÉAMBULE
1. Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « C&C ») déterminent les conditions d’utilisation du site Web www.lexpress-franchise.com (la « Plateforme »), publié par la Société. Ils sont réputés être acceptés pour toute utilisation du site par toute personne, par leur navigation uniquement.
Les utilisateurs consentent pleinement, sans restriction ni réserve, à se conformer aux présentes C&C et à se soumettre aux pénalités prévues en cas de violation de leurs dispositions.
2. La Société se réserve le droit de modifier ces C ET À tout moment. Les conditions d’utilisation modifiées sont publiées sur le site Web.
Les utilisateurs déclarent qu’ils acceptent toute modification ultérieure, qui prendra effet à compter de la date de leur notification sur une fenêtre contextuelle qui apparaîtra lors de la connexion à la Plate-forme.
ARTICLE 1 – Objet
La Société fournit un service de jumelage en ligne entre les chefs de réseau et les Candidats qui ont créé un compte, à la conclusion d’un contrat, leur permettant ainsi d’accéder audit réseau (le « Service »).
Cette connexion est rendue possible en fournissant une interface interactive et un moteur de recherche, par l’accès des Candidats aux vitrines et offres postées par les Chefs de Réseau, ainsi que par l’accès des Chefs de Réseau aux profils des Candidats qui ont créé un compte sur la Plateforme.
Le but des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les termes et conditions d’utilisation du Service.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au service par les Utilisateurs
Le Service, accessible via la Plateforme, offre aux Candidats la possibilité d’accéder aux vitrines dédiées aux marques des Chefs de Réseau et de s’adresser directement à eux. Les chefs de réseau peuvent alors envoyer leur réponse.
Afin de bénéficier du Service et d’être mis en contact gratuitement avec les Chefs de Réseau, les Candidats doivent créer un compte sur la Plateforme, en remplissant un questionnaire relatif à leurs coordonnées et besoins.
Contrairement aux Candidats pour lesquels le Service est gratuit, le Responsable du Réseau a accès au Service en s’abonnant à un abonnement annuel, comme le prévoient les C&S. L’abonnement par le responsable du réseau comprend la création de vidéos et de photos prises par la Société lors d’un tournage, et l’intégration de ce contenu dans une vitrine de présentation personnalisée, qui est affichée sur la Plateforme. Cette vitrine est donc accessible aux candidats, qui peuvent envoyer leurs candidatures directement aux chefs de réseau après avoir créé leur compte.
La Société se réserve le droit de modifier et d’optimiser constamment le Service.
ARTICLE 3 – Conditions d’utilisation du Service
ARTICLE 3.1 – Utilisation du Service par la tête de compte
La création et la publication en ligne d’une vitrine du Responsable du Réseau, dont le contenu sera accessible par les Candidats, permet de présenter le Responsable du Réseau, les offres qu’il propose et le public cible. Les chefs de réseau peuvent accéder aux profils des candidats qui ont créé un compte via le formulaire en ligne et répondre directement aux demandes qui leur sont envoyées.
ARTICLE 3.2 – Utilisation du Service par le Candidat
Tout candidat qui a rempli et envoyé le questionnaire proposé à la société, lui permettant de créer son compte d’utilisateur, a la possibilité de postuler pour les offres publiées en ligne par les chefs de réseau. Ce dernier peut alors envoyer une réponse directe, ou engager une discussion sur les termes de la demande et de l’offre. Le Candidat est alors libre de donner suite ou non aux réponses reçues des Chefs de Réseau.
Le Candidat reconnaît que les applications qu’il envoie aux têtes de réseau via la Plateforme sont soumises à la modération avant la transmission. Il convient que sa demande ne peut pas être transmise au chef du réseau si la Société constate un manquement à ses obligations en vertu du présent contrat.
Le Candidat a la possibilité de supprimer son compte d’utilisateur à tout moment. Cependant, leurs données peuvent être conservées, conformément à la politique de confidentialité de la plate-forme.
ARTICLE 4 – Obligations des utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité et ses besoins. Il certifie que les documents qu’il soumet à l’appui de sa candidature sont authentiques et énonce sa situation, en toute sincérité et sincérité.
Il s’engage à ne pas déformer les données ou les informations, ni à usurper toute qualité, attribut ou identifiant susceptible d’induire en erreur ou de créer une confusion quant à son identité ou à ses qualifications.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement du Service.
Ils s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme pour divulguer des informations sur des tiers sans leur consentement, pour diffuser des contenus interdits par la loi (diffamatoires, insultants, obscènes, immoraux, violents, racistes, sexistes, incitant à la haine, etc.) ou par des codes d’éthique professionnels, ou pour diffuser des liens hypertextes vers des sites web illicites et offensants, ou rendre compte d’autres activités qu’il souhaite promouvoir. Il est également interdit d’envoyer des messages non sollicités en masse. En général, cette liste n’est pas exhaustive, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenu contraire à l’objectif du service et à s’exprimer en termes appropriés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter et utiliser les données et informations du site à des fins illicites ou contraires à l’objectif du service, ni à utiliser des informations ou à utiliser des processus dans le but de détourner les clients des têtes de réseau.
ARTICLE 5 – Sanction pour manquements aux obligations
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et des données de toute nature mises à disposition via le Service. Il s’engage à utiliser ces données sans porter atteinte aux droits de tiers et dans des conditions compatibles avec le Service.
Dans le cas où l’Utilisateur contrevient aux dispositions des présentes C&C, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens pour mettre fin à la violation (suppression du contenu publié, suppression du compte, etc.), ainsi que de lui couper immédiatement l’accès à la Plateforme et de lui interdire d’y accéder à l’avenir.
ARTICLE 6 – Rémunération du service de plateforme
L’accès à la Plateforme et au Service de jumelage fourni par la Société est gratuit pour les Candidats. Il est soumis à l’abonnement d’un abonnement annuel pour les chefs de réseau, dans les conditions stipulées dans les conditions générales.
ARTICLE 7 – Limitation de responsabilité
1. La Société ne garantit pas l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs et n’en est en aucun cas responsable. La Société ne peut être tenue responsable de la modification des informations ou des bases de données des Utilisateurs. Il ne peut être tenu responsable des messages, des informations, des liens hypertextes ou du contenu qu’il n’a pas directement créés ou produits, ni être tenu responsable de leur exactitude, de leur pertinence et, en général, de toute erreur ou omission qu’ils peuvent contenir. Il n’exerce aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des chefs de réseau ou des candidats.
2. La Société n’est pas responsable des échanges entre les Candidats et les Chefs de Réseau, ni de leur nature et du respect des exigences légales.
3. La Société n’est en aucun cas responsable du contenu des sites Web, même légaux, auxquels il est fait référence par des liens hypertextes publiés sur la Plateforme, par elle-même ou par les Utilisateurs.
4. La Société ne peut être tenue responsable de toute panne ou interruption de la Plateforme, de la perte de données, de la détérioration de l’ordinateur ou de ses composants, et plus généralement de tout dommage subi par les Utilisateurs suite à leur accès à la Plateforme. La Société n’est pas responsable de l’incapacité de l’Utilisateur à accéder à la Plateforme, de toute interruption du réseau Internet ou de toute intervention malveillante de tiers (cyberattaque, virus informatique, etc.). La Société n’est pas responsable de l’acquisition, de la réception ou du téléchargement d’informations lors de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
5. Il n’assume aucune responsabilité résultant de la fermeture volontaire et justifiée de l’accès à la Plateforme à un Utilisateur.
6. La Société n’intervient qu’au stade de la mise en contact du Responsable du Réseau avec le Candidat. Il ne peut être tenu responsable de tout litige relatif aux négociations entre le responsable du réseau et le candidat, ni au contrat conclu entre eux.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que la collecte des données des Utilisateurs par la Plateforme est nécessaire pour leur garantir l’accès au Service.
Les données du candidat qui a rempli le formulaire sont accessibles à tous les chefs de réseau, et les vitrines des chefs de réseau, sont visibles pour les visiteurs de la plate-forme.
Les informations fournies par les chefs de réseau peuvent être utilisées par la Société pour contacter les personnes référées afin d’améliorer le Service. La Société est autorisée à envoyer des campagnes de communication et de marketing au responsable du réseau. Cependant, le responsable du réseau peut se désabonner de toutes les communications en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
La Société s’engage à assurer la sécurité des données personnelles qu’elle conserve dans le but de créer et de surveiller la connexion, et à se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, conformément à sa Politique de confidentialité.
Les utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, d’un droit de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 9 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme www.lexpress-franchise.com, en particulier sa structure, sa conception, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, son contenu numérique, ses marques de commerce, ses images, ses vidéos, sa musique, tous les éléments graphiques qui la composent, ainsi que les balises de référencement HTML (méta-balises) à l’exclusion du contenu appartenant à des tiers, sont la propriété exclusive de la Société, Cette liste n’est pas exhaustive.
Les vidéos et photos prises par L’EXPRESS CONNECT dans le cadre du contenu de l’abonnement demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisées que sur la Plateforme, à moins que les droits ne soient achetés par le Responsable du Réseau conformément aux C&S.
Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle non autorisée de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une infraction de violation du droit d’auteur et de contrefaçon, punissable par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 – Contrat de licence
L’Utilisateur reste le détenteur des droits sur le contenu qu’il diffuse (textes, images, vidéos, lettres de motivation, etc.). Cependant, il accorde à la Société une licence libre et non exclusive pour utiliser le contenu qu’elle publie.
Cette licence permet à la Société d’utiliser le contenu et d’accorder des sous-licences aux fins de l’exécution du contrat. La licence d’utilisation prend effet lors de la publication du contenu et reste en vigueur pendant la durée du contrat.
ARTICLE 11 – Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont jugées nulles et non avenues ou déclarées comme telles en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire finale, les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation conserveront toute leur force et leur portée, et les Conditions d’utilisation seront interprétées et exécutées de manière à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.
ARTICLE 12 – Droit applicable, délai de prescription et compétence
1. Tout litige impliquant les présentes C&C et, en général, la société L’EXPRESS CONNECT, est régi par le droit français.
2. En cas de litige, les parties tenteront, avant toute autre procédure, de résoudre le différend à l’amiable. Ils enverront une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant leurs différends. Toute action intentée devant les tribunaux dans les trente (30) jours suivant la réception par l’autre partie de la lettre recommandée sera irrecevable.
3. Conformément à l’article 2254 du Code civil français, les parties fixent à un (1) an le délai de prescription pour les droits et actions en responsabilité contre L’EXPRESS CONNECT, à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent.
4. En cas de non-résolution du litige à l’amiable, tout litige impliquant le présent contrat de quelque manière que ce soit, qu’il s’agisse de son applicabilité, de son exécution, de sa résiliation, cette liste n’étant pas exhaustive, sera porté devant le tribunal de commerce de LYON, même en cas de plusieurs défendeurs.