[Parole d’expert] Elodie Bertrand-Esquel, associée chez Beside Avocats, offre un aperçu des principales clauses qui peuvent être rencontrées dans un contrat de franchise.
Bien que chaque accord diffère, parfois même au sein d’un même réseau, les contrats de franchise sont en fait basés sur des clauses communes. Pour le candidat qui souhaite rejoindre une marque, il est donc essentiel de comprendre ce que ces clauses impliquent concrètement.
Clause de terme
En général, les contrats de franchise courent pour une période de cinq ou sept ans, afin de permettre au franchisé de faire un retour sur son investissement. Pendant cette période, le responsable du réseau doit le laisser exploiter son concept en transmettant son savoir-faire actualisé et ses droits aux signes distinctifs. En règle générale, les situations dans lesquelles les parties peuvent résilier le contrat sont prévues : en cas de faute ou d’un commun accord, par exemple.
Les contrats de franchise ne sont généralement pas renouvelables : à la fin de la durée prévue, le contrat ne se renouvelle pas.
Cette clause détermine également les conditions dans lesquelles l’accord sera résilié et les conséquences qui en découlent : restitution des éléments communiqués, obligation de confidentialité, paiement des pénalités, obligation de non-concurrence post-contractuelle, etc.
Il n’est pas rare que le congédiement du franchisé l’expose à une compensation du franchiseur, sur la base des sommes que ce dernier aurait dû recevoir pour le reste du mandat.
Clause d’exclusivité
L’engagement du franchiseur à réserver une zone territoriale pour le franchisé n’est pas un élément obligatoire du contrat, mais se retrouve très fréquemment.
Cependant, cette clause est soumise à des conditions de validité, à défaut de quoi une telle clause pourrait être illégale.
Il est donc essentiel de demander l’avis d’un avocat spécialisé.
Même en l’absence d’une clause spécifique dans le contrat, le franchiseur a l’obligation de faire respecter l’exclusivité accordée par ses autres partenaires.
Dans le cadre de cette clause, le responsable du réseau peut interdire au franchisé d’établir un point de vente sur un territoire réservé, de faire de la publicité ou des promotions, d’y démarcher des clients, de fournir une bannière sur son site Web visant ce domaine d’exclusivité, de payer un moteur de recherche ou un fournisseur d’espace publicitaire en ligne pour diffuser une publicité spécifiquement aux utilisateurs établis dans ce domaine.
D’autre part, il ne peut pas interdire à son partenaire de contracter avec une personne qui le contacte spontanément, même si cette dernière est domiciliée sur le territoire réservé d’un autre franchisé, ou de vendre les produits en ligne, via son site Web.
Le demandeur doit donc s’assurer que l’exclusivité accordée est suffisamment définie, ainsi que le territoire d’exclusivité.
Il doit également veiller à ce que les ventes indirectes, par exemple via Internet, ne soient pas limitées de manière injustifiée.
Compensation financière
Plusieurs compensations financières sont à payer par le franchisé : le droit d’entrée, les frais et autres obligations (formation, outils informatiques et de communication, développement, etc.).
Les redevances peuvent être diverses (savoir-faire, assistance, marque ou marque) et sont généralement calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le franchisé sur une année.
En cas de retard de paiement, la marque peut imposer des pénalités de retard, suspendre l’exécution du contrat (notamment l’approvisionnement), le résilier ou retirer une exclusivité.
Il est à noter que la marque n’est pas tenue de facturer un droit d’entrée, ni même de le retourner si le franchisé renonce à s’engager.
En cas de renouvellement du contrat, il peut exiger le paiement d’un nouveau droit d’entrée.
Il est donc nécessaire de s’assurer que les montants de ces indemnités sont spécifiés et justifiés.
Les conditions de paiement doivent être conformes aux exigences légales et équilibrées.
Il est dans l’intérêt du candidat que les pénalités prévues par cette disposition soient limitées, afin qu’un retard de paiement n’entraîne pas de conséquences trop importantes.
Clause pénale
Il garantit le respect des engagements pris par le franchisé.
Cette sanction financière est imposée en cas de violation d’une obligation du contrat.
Le candidat doit s’assurer que le libellé de cet article est suffisamment précis.
L’entente doit énumérer les obligations et les manquements dont l’in-exécution entraînera l’application de la pénalité.
De plus, il est nécessaire de vérifier que le montant est limité et n’est pas déséquilibré avec celui du contrat.
Dans certains cas, cette pénalité n’exclut aucun autre recours, c’est-à-dire que le responsable du réseau peut recevoir une compensation financière et se réserver le droit d’agir devant un juge ou de résilier le contrat.
Clauses contractuelles et postcontractuelles de non-concurrence
Il interdit au franchisé, pendant toute la durée du contrat (contractuel) ou après l’expiration ou la résiliation du contrat (postcontractuel), d’exercer une activité en concurrence avec celle du franchiseur.
Ce dernier peut définir l’expression « activité concurrente » et ainsi étendre l’interdiction à des domaines connexes.
Il peut également prévoir des conséquences en cas de violation : une lourde pénalité, un licenciement, etc.
Le candidat doit donc vérifier si la règle s’applique pendant et/ou après le contrat, et quelles activités seront interdites.
Il est également dans son intérêt de veiller à ce que la clause de non-concurrence postcontractuelle soit conforme à des conditions légales strictes.
Ces dispositions sont si importantes qu’un examen par un avocat est nécessaire.
Clause contractuelle et postcontractuelle de non-réaffiliation
Cette règle interdit au franchisé, pendant toute la durée du contrat (contractuel) ou après l’expiration ou la résiliation du contrat (post-contractuel), de rejoindre un réseau qui n’est pas celui du franchiseur, qui peut alors prévoir des conséquences en cas de violation.
Comme pour la clause de non-concurrence, le candidat doit vérifier si elle s’applique pendant et/ou après le contrat et s’il respecte les conditions légales en vigueur.
La relecture par un avocat est nécessaire.
Clause intuitu personae
Cela signifie que l’entente a été conclue en contrepartie du franchisé, et qu’elle est donc rattachée à sa personne, ce qui empêche tout transfert à une autre, à moins que le responsable du réseau n’y consente par écrit.
En cas de refus, l’entrepreneur doit donc continuer à exploiter le concept pendant la durée du contrat.
Cette règle vise notamment à protéger le savoir-faire du franchiseur.
Ces clauses sont souvent accompagnées de clauses d’approbation et de préemption.
Les premières prévoient que le franchiseur a le droit d’autoriser ou non la cession de l’accord.
Cette approbation est fréquemment soumise à une procédure qui fixe une date limite pour que la tête de réseau réponde.
Dans certains cas, la marque peut refuser une vente proposée sans avoir à indiquer les raisons de ce refus.
La préemption lui donne la priorité pour racheter les actions du vendeur et/ou de son entreprise, au prix offert au tiers.
Le candidat doit donc déterminer ses droits de mutation.
Sans cela, il ne pourra pas transférer son entreprise ou les droits à son entreprise sans l’accord du franchiseur.
Il est également dans son intérêt de s’assurer dans quelles conditions la marque peut ou ne peut pas autoriser un transfert (clause d’approbation) et si elle peut elle-même acquérir les droits par priorité (clause de préemption).
