Contrat de licence de marque ou contrat de franchise ?

Contrat de licence de marque ou contrat de franchise, que choisir ?

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Le contrat de licence de marque, souvent considéré comme moins contraignant que le contrat de franchise, est préféré par un certain nombre de réseaux.

Le contrat de franchise fait en effet peser des obligations plus contraignantes que le contrat de licence de marque sur la tête de réseau. A titre d’exemple : le franchisé a l’obligation de transmettre un réel savoir-faire à ses franchisés, de les former, de leur transmettre un document d’informations précontractuelles 20 jours avant la signature du contrat.

Alors que le concédant dans le cadre d’une licence de marque se limite à consentir des engagements relatifs à la protection et mise à disposition de la marque et des signes distinctifs associés. Le contrat de licence de marque est également plus souple côté licencié, qui n’a qu’une obligation de respecter la marque et de régler les redevances liées.

Si ce dernier modèle paraît séduisant, il ne faut pas oublier que peu importe la dénomination du contrat, les juges examineront en cas de contentieux, la réalité de la relation entre les parties. Les obligations du licencié dépassent souvent le simple devoir de respect dû à la marque, et les juges peuvent le cas échéant requalifier la relation en un contrat de franchise (formation, transfert de savoir-faire, assistance continue du franchisé, etc).

A noter : la remise d’un document d’informations contractuelles (DIP) est requise dans le cadre d’un contrat de licence de marque comme dans le cadre d’un contrat de franchise.

La sanction de l’absence de communication de ce document réside en la nullité du contrat, ce qui entraine de graves conséquences pour la tête de réseau qui devra rembourser les sommes versées par le cocontractant, et qui s’expose à la même condamnation envers l’ensemble de ses licenciés membres du réseau.

C’est la raison pour laquelle il est cardinal de bien identifier en amont les besoins du réseau et les obligations qu’il impose en pratique afin de retenir la qualification réelle du contrat au moment de la conception de la structuration du réseau.

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Experts des réseaux de distribution et de la franchise, le cabinet Linkea a été créé dans le but de répondre aux problématiques spécifiques des « têtes de réseau ». Linkea accompagne au quotidien des franchiseurs et autres têtes de réseaux dans des secteurs d’activité variés et a pour ambition de faire bénéficier ses clients de leur connaissance approfondie du droit de la distribution, ainsi que de son expérience de la vie des réseaux de franchise (création, développement, tensions et pré-contentieux, contentieux, rachats…).