{"id":84133,"date":"2024-09-25T06:00:00","date_gmt":"2024-09-25T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/articles\/exporter-votre-franchise-au-quebec-les-regles-a-suivre\/"},"modified":"2025-01-27T16:19:03","modified_gmt":"2025-01-27T15:19:03","slug":"exporter-votre-franchise-au-quebec-les-regles-a-suivre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/articles\/exporter-votre-franchise-au-quebec-les-regles-a-suivre\/","title":{"rendered":"Exporter votre franchise au Qu\u00e9bec : les r\u00e8gles \u00e0 suivre"},"content":{"rendered":"\n

L’expansion des activit\u00e9s commerciales dans la province de Qu\u00e9bec est souvent, retard\u00e9e ou \u00e9vit\u00e9e par les franchiseurs internationaux et europ\u00e9ens par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles \u00e0 appliquer ou par peur de commettre des erreurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Bien qu\u2019il y ait des diff\u00e9rences marqu\u00e9es par rapport \u00e0 d\u2019autres provinces canadiennes, le Qu\u00e9bec peut s’av\u00e9rer un march\u00e9 tr\u00e8s lucratif pour exporter votre franchise.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que nous voulons pr\u00e9senter aux franchiseurs internationaux, toutes les conditions et r\u00e8gles essentielles de la franchise au Qu\u00e9bec, afin de leur permettre d’\u00e9valuer l’investissement n\u00e9cessaire et aussi pour maximiser leur r\u00e9ussite sur le march\u00e9 du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour investir au Qu\u00e9bec ?<\/h2>\n\n\n\n

Un franchiseur qui cherche \u00e0 s’implanter au Qu\u00e9bec peut \u00eatre tent\u00e9 d’utiliser son contrat de franchise standard fran\u00e7ais, voire europ\u00e9en, avec ses futurs partenaires<\/p>\n\n\n\n

Bien que cette solution puisse sembler naturelle dans un premier temps, il y a un risque important qu’elle entra\u00eene des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e0 long terme si le contrat n’est pas adapt\u00e9 au paysage juridique du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

Le facteur le plus important qui diff\u00e9rencie le syst\u00e8me juridique du Qu\u00e9bec de celui du reste de l’Europe et de la France est qu’il est r\u00e9gi par les tribunaux et non par des d\u00e9cisions jurisprudentielles comme dans notre syst\u00e8me. Sans oublier aussi que le droit du Qu\u00e9bec d\u00e9coule directement du Code civil de la province (aussi appel\u00e9 CCQ).<\/p>\n\n\n\n

Mais attention, m\u00eame si le CCQ fixe les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant les contrats de droit priv\u00e9, il ne traite pas sp\u00e9cifiquement des contrats de franchise. Les contrats de franchise au Qu\u00e9bec sont donc interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Vous comprenez que l’absence de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques (comme par exemple la Loi Arthur Wishart pour les franchises en Ontario) et la jurisprudence limit\u00e9e sur le franchisage peuvent conduire \u00e0 une plus grande incertitude juridique.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, si vous comptez exporter votre franchise au Qu\u00e9bec, vous devez prendre conscience que la province n’a pas de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet, m\u00eame si le Code Civil du Qu\u00e9bec r\u00e9git de nombreux aspects de la relation de franchise, notamment la divulgation pr\u00e9contractuelle, l’obligation de bonne foi, les contrats, les s\u00fbret\u00e9s et les baux.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, selon le secteur d’activit\u00e9 dans lequel le concept de franchise est exploit\u00e9, plusieurs r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et municipales peuvent s’appliquer, telles que les restrictions \u00e0 l’importation de produits laitiers, les exigences en mati\u00e8re d’\u00e9tiquetage des aliments et de divulgation des calories, ainsi que les exigences en mati\u00e8re d’\u00e9limination des d\u00e9chets et d’accr\u00e9ditation professionnelle. A noter aussi que les lois provinciales sur les franchises s’appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on aux franchiseurs nationaux et \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

Comment cr\u00e9er une franchise au Qu\u00e9bec : les \u00e9tapes \u00e0 suivre<\/h2>\n\n\n\n

Voici un aper\u00e7u du processus de franchisage d’une entreprise au Qu\u00e9bec. Lisez chaque point attentivement pour savoir \u00e0 quoi vous attendre.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9valuez vos objectifs<\/h3>\n\n\n\n

\u00cates-vous pr\u00eat \u00e0 exporter votre franchise ? Contrairement \u00e0 la gestion d’un magasin ou d’un restaurant, la gestion d’une franchise implique la commercialisation de votre entreprise, la s\u00e9lection des franchis\u00e9s, l’aide au d\u00e9marrage de nouveaux \u00e9tablissements et la supervision de toutes les activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il convient donc d’examiner tous les avantages et les inconv\u00e9nients e l\u2019ouverture de votre franchise au Qu\u00e9bec afin de d\u00e9terminer si elle est adapt\u00e9e \u00e0 vos objectifs commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Parlez \u00e0 un consultant en franchise<\/h3>\n\n\n\n

Si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 entamer le processus, vous devriez d’abord rencontrer un consultant canadien en franchisage. Ces professionnels comprennent l’industrie mieux que quiconque. Gr\u00e2ce \u00e0 leur expertise, vous pourrez d\u00e9terminer 1) si votre entreprise est franchisable et 2) quelles sont les conditions juridiques \u00e0 suivre pour lancer votre franchise dans une ou plusieurs villes du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

Votre consultant en franchisage sera votre principale ressource tout au long du processus. De l’\u00e9laboration du plan d’affaires et de l’\u00e9valuation \u00e0 la s\u00e9lection des franchis\u00e9s et au d\u00e9but de la formation, il vous \u00e9vitera de commettre des erreurs d’amateur.<\/p>\n\n\n\n

Bien que ces professionnels soient payants, l’investissement en vaut vraiment la peine.<\/p>\n\n\n\n

Comment trouver des franchis\u00e9s\/partenaires sur place ?<\/h3>\n\n\n\n

Il existe deux principaux mod\u00e8les de franchise pour trouver vos futurs partenaires : la franchise principale (ou master franchise) et la franchise directe.<\/p>\n\n\n\n

Dans un mod\u00e8le de franchise principale, le franchis\u00e9 se voit accorder les droits de d\u00e9velopper et d’exploiter plusieurs unit\u00e9s sur un territoire donn\u00e9, par exemple dans la province du Qu\u00e9bec. Le franchis\u00e9 principal a ensuite la possibilit\u00e9 d’accorder des sous-franchises \u00e0 des franchis\u00e9s individuels sur ce territoire. Ce mod\u00e8le permet une expansion rapide du syst\u00e8me de franchise et une expertise locale sur diff\u00e9rents march\u00e9s. Le franchis\u00e9 principal se charge g\u00e9n\u00e9ralement de la formation, du recrutement et de l’assistance des franchis\u00e9s, en plus de l’exploitation de ses propres unit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le franchisage direct, quant \u00e0 lui, consiste pour un franchiseur \u00e0 accorder \u00e0 des franchis\u00e9s individuels le droit d’exploiter une seule unit\u00e9 sur un territoire donn\u00e9. Le franchiseur conserve un contr\u00f4le direct sur le syst\u00e8me de franchise et entretient une relation plus \u00e9troite avec chaque unit\u00e9 franchis\u00e9e. Ce mod\u00e8le est plus simple et moins complexe que la franchise principale.<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux cas, c’est donc les franchis\u00e9s qui supportent le co\u00fbt de la cr\u00e9ation de nouveaux points de vente. Pas le franchiseur.<\/p>\n\n\n\n

Le choix du meilleur mod\u00e8le de franchise est important pour une expansion \u00e0 l\u2019internationale. Les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sont les ressources, le savoir-faire et la connaissance du march\u00e9 de l’entreprise, ainsi que le niveau de contr\u00f4le n\u00e9cessaire aux franchis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La franchise principale ou master franchise peut \u00eatre plus adapt\u00e9e aux entreprises qui souhaitent se d\u00e9velopper rapidement sur un nouveau march\u00e9, tandis que la franchise directe offre un contr\u00f4le plus direct sur les op\u00e9rations et la coh\u00e9rence de la marque.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9terminez le montant des frais \u00e0 facturer aux nouveaux franchis\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Vous devrez rencontrer un comptable pour examiner l’ensemble de vos donn\u00e9es financi\u00e8res et attribuer une valeur \u00e0 chaque aspect de votre entreprise. C’est ce montant qui constituera votre redevance de franchise.<\/p>\n\n\n\n

Documentez votre mod\u00e8le d’entreprise<\/h3>\n\n\n\n

Une fois que vous avez d\u00e9termin\u00e9 que vous pouvez exporter votre franchise au Qu\u00e9bec, vous devez consigner par \u00e9crit tous les petits d\u00e9tails qui font votre succ\u00e8s. Pour commencer, vous pouvez passer en revue tous vos documents existants et les compiler dans un plan unifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Voici quelques-uns des principaux sujets \u00e0 aborder<\/p>\n\n\n\n

– L’embauche et la formation<\/p>\n\n\n\n

– Le service \u00e0 la client\u00e8le<\/p>\n\n\n\n

– Code vestimentaire et hygi\u00e8ne<\/p>\n\n\n\n

– Manipulation des aliments (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/p>\n\n\n\n

– Fonctionnement du syst\u00e8me de point de vente<\/p>\n\n\n\n

– Politiques de marketing<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir recueilli toutes ces informations, vous les compilerez et cr\u00e9erez votre manuel d’exploitation de franchise.<\/p>\n\n\n\n

Engagez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les franchises<\/h3>\n\n\n\n

En plus du manuel d’exploitation, vous devrez pr\u00e9parer de nombreux autres documents avant de pouvoir exporter votre franchise. Dans tous les cas, vous devrez travailler avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la franchise pour pr\u00e9parer ces documents et vous assurer que votre entreprise est prot\u00e9g\u00e9e par des accords l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de la franchise apportent leur aide dans les domaines suivants<\/p>\n\n\n\n

– Les accords de franchise<\/p>\n\n\n\n

– Accords internationaux<\/p>\n\n\n\n

– Litiges\/actions collectives<\/p>\n\n\n\n

– Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

– Droit qu\u00e9b\u00e9cois<\/p>\n\n\n\n

– Technologie de l’information et protection de la vie priv\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

– Marketing et distribution<\/p>\n\n\n\n

– Expertise en droit des affaires<\/p>\n\n\n\n

Commercialiser votre franchise<\/h3>\n\n\n\n

Une fois que vous \u00eates l\u00e9galement pr\u00eat \u00e0 commercialiser votre franchise au Qu\u00e9bec, vous devez commencer \u00e0 \u00e9tablir des contacts avec des entrepreneurs pour trouver des franchis\u00e9s potentiels.<\/p>\n\n\n\n

Au cours de cette \u00e9tape, assurez-vous de devenir membre de l’Association canadienne du franchisage. Cet organisme peut vous donner acc\u00e8s \u00e0 des pistes, \u00e0 des activit\u00e9s d’apprentissage, \u00e0 des repr\u00e9sentants du gouvernement et \u00e0 d’autres ressources importantes.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les sp\u00e9cificit\u00e9s qu\u00e9becoises ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans cette derni\u00e8re partie, nous proc\u00e8derons \u00e0 un rapide examen de certaines sp\u00e9cificit\u00e9s pour ceux qui choisissent d\u2019exporter prochainement leur franchise au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, rappelons que l’impact \u00e9conomique de l’industrie de la franchise au Qu\u00e9bec fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence de 457 marques diff\u00e9rentes dans la province, op\u00e9rant dans divers secteurs d’activit\u00e9 (dont plusieurs sont des marques renomm\u00e9es). L’industrie de la franchise g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des revenus d’environ 59,4 milliards de dollars annuellement, ce qui repr\u00e9sente 5,6 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB) du Qu\u00e9bec et 9,8 % des emplois directs et indirects. Par cons\u00e9quent, l’industrie du franchisage est un important moteur de croissance \u00e9conomique au Qu\u00e9bec et une excellente raison d\u2019exporter sa franchisse ici.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, toutes les questions relatives \u00e0 l’emploi propres au Qu\u00e9bec doivent \u00eatre bien comprises pour tous les franchiseurs qui \u00e9tablissent des si\u00e8ges sociaux, des filiales ou encore des magasins. En effet, les lois de la CCQ et les lois sp\u00e9cialis\u00e9es, principalement la Loi sur les normes du travail (LNT) dans un pays non membre de l’Union europ\u00e9enne, sont toutes applicables. Il faut en tenir compte sous peine de s\u00e9rieuses amendes.  \u00c0 ce sujet, la LNT contient pr\u00e8s de 200 dispositions et \u00e9tablit toutes les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et les normes de travail.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, toutes les questions relatives aux employeurs mais aussi aux questions fiscales des franchiseurs sont essentielles et il est fortement conseill\u00e9 aux entreprises qui font des affaires au Qu\u00e9bec de faire appel \u00e0 un conseiller juridique (tr\u00e8s souvent un avocat) qui s’occupe sp\u00e9cifiquement de l’emploi et du droit du travail. C\u2019est une pratique tr\u00e8s courante quand on d\u00e9cide d\u2019exporter sa franchise au Qu\u00e9bec et plus largement au Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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