{"id":151411,"date":"2024-01-22T06:00:00","date_gmt":"2024-01-22T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/articles\/concentrez-vous-sur-les-principales-clauses-de-la-convention-de-franchise\/"},"modified":"2024-12-06T09:46:32","modified_gmt":"2024-12-06T08:46:32","slug":"concentrez-vous-sur-les-principales-clauses-de-la-convention-de-franchise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/articles\/concentrez-vous-sur-les-principales-clauses-de-la-convention-de-franchise\/","title":{"rendered":"Focus sur les principales clauses du contrat de franchise au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"\n


Plusieurs diff\u00e9rences importantes existent entre les contrats de franchise en France et au Qu\u00e9bec, o\u00f9 l\u2019absence de loi sp\u00e9cifique vient changer quelque peu la donne. Tour d\u2019horizon des conventions \u00e0 la mani\u00e8re qu\u00e9b\u00e9coise.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Le Qu\u00e9bec est, avec l\u2019Ontario, un leader<\/em> dans le domaine de la franchise au Canada. Premier point et d\u2019importance, le franchisage est de comp\u00e9tence provinciale (le pays compte 10 provinces et 3 territoires nordiques). On ne retrouve pas de r\u00e9glementation qu\u00e9b\u00e9coise sp\u00e9cifique sur la franchise, comme c\u2019est le cas aux \u00c9tats-Unis. Les provinces canadiennes font cavalier seul, m\u00eame si certaines d\u2019entre elles, comme l\u2019Ontario ou l\u2019Alberta, ont adopt\u00e9 des r\u00e8glements comportant de nombreux points communs avec la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine. <\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est pas le cas du Qu\u00e9bec, qui, lui, se distingue en ce qu\u2019il n\u2019existe pas dans la province francophone de loi d\u00e9di\u00e9e, particuli\u00e8re et nomm\u00e9e, sur le franchisage. Les dispositions portant sur les franchises se trouvent dans le texte l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec, \u00e0 savoir le Code civil<\/em> (CCQ) qui r\u00e9git le droit civil qu\u00e9b\u00e9cois et une partie du droit des affaires. <\/p>\n\n\n\n

Un r\u00e9gime plus souple\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

En France, la franchise est notamment r\u00e9glement\u00e9e par la loi Doubin, qui impose aux franchiseurs de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat \u00e0 la franchise par l\u2019interm\u00e9diaire du DIP (Document d\u2019Information Pr\u00e9contractuelle). Au Qu\u00e9bec, le r\u00e9gime est plus souple, c\u2019est-\u00e0-dire, moins r\u00e9glement\u00e9, en mati\u00e8re de divulgation pr\u00e9alable d\u2019informations. Cela ne veut pas dire pour autant que le franchiseur n\u2019est pas assujetti \u00e0 une obligation de divulgation de renseignements. Simplement, la loi ne r\u00e9glemente pas de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la nature des obligations en question. Le franchiseur, au Qu\u00e9bec, est tenu de divulguer tout ce qui serait de nature \u00e0 vicier le consentement du futur franchis\u00e9, s\u2019il n\u2019en \u00e9tait pas inform\u00e9. Cette notion d\u2019obligation \u00e0 l\u2019information est donc au Qu\u00e9bec, balis\u00e9e par la jurisprudence des tribunaux, davantage que par la loi g\u00e9n\u00e9rale que constitue le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>.  <\/p>\n\n\n\n

En raison de ces diff\u00e9rences au sein m\u00eame du Canada et a fortiori avec la France, il est donc souvent recommand\u00e9 de faire r\u00e9diger un nouveau contrat adapt\u00e9 au march\u00e9 local plut\u00f4t que faire traduire et simplement adapter un contrat fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du contrat\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Les contrats de franchise au Qu\u00e9bec ont tendance \u00e0 \u00eatre plus longs qu\u2019en France avec une dur\u00e9e moyenne de dix ans (comptant souvent de multiples options de renouvellement, pouvant prolonger la vie du contrat jusqu\u2019\u00e0 vingt [20] ans), voire plus, contre 5 \u00e0 7 ans dans l\u2019hexagone. Cette caract\u00e9ristique pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients. Les contrats plus longs offrent une plus grande stabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 aux franchis\u00e9s, un meilleur retour sur investissement, et une relation de confiance durable avec le franchiseur. En revanche, on peut reprocher aux contrats de longue dur\u00e9e, leur manque de flexibilit\u00e9 face aux changements rapides du march\u00e9 et de l\u2019environnement commercial. Certaines clauses peuvent en effet devenir obsol\u00e8tes ou inadapt\u00e9es. Pour certains, un engagement \u00e0 long terme peut constituer une contrainte et un risque financier accru. <\/p>\n\n\n\n

Selon Jean H. Gagnon, avocat-conseil \u00e0 la retraite du cabinet Fasken<\/em>, on devrait \u00e9laborer : une convention de franchise qui : \u00ab\u2009contrairement au mod\u00e8le fr\u00e9quent qui met l\u2019accent sur l\u2019objet du contrat, les droits et obligations des parties et sur les sanctions et le non-respect des clauses, mettrait plut\u00f4t l\u2019accent sur la vision et la mission du r\u00e9seau de franchises, les objectifs de la relation contractuelle et les valeurs et normes qui doivent la guider\u2009\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

La notion de \u00ab\u2009contrat d\u2019adh\u00e9sion\u2009\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019une des caract\u00e9ristiques propres au droit qu\u00e9b\u00e9cois est la notion de \u00ab\u2009contrat d\u2019adh\u00e9sion\u2009\u00bb. En effet, on consid\u00e8re qu\u2019un contrat est \u00ab\u2009d\u2019adh\u00e9sion\u2009\u00bb lorsque la partie adh\u00e9rente (en l\u2019occurrence le futur franchis\u00e9) ne peut n\u00e9gocier aucune des clauses essentielles du contrat. C\u2019est le cas dans la plupart des contrats de franchise qu\u00e9b\u00e9cois qui sont, avec certaines exceptions, g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u2009contrats d\u2019adh\u00e9sion\u2009\u00bb. Ceci entra\u00eene deux principales cons\u00e9quences. La premi\u00e8re est qu\u2019en cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 dans le texte du contrat, un tribunal se doit d\u2019interpr\u00e9ter celui-ci dans le sens qui favorise l\u2019adh\u00e9rent, c\u2019est-\u00e0-dire le franchis\u00e9. La deuxi\u00e8me, et non la moindre est qu\u2019un tribunal peut, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat dit \u00ab\u2009d\u2019adh\u00e9sion\u2009\u00bb, r\u00e9duire la port\u00e9e de certaines clauses ou, carr\u00e9ment les annuler, s\u2019il juge que ces clauses sont abusives ou d\u00e9raisonnables au sens de l\u2019article 1437 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>. Si un franchiseur, par exemple, pr\u00e9l\u00e8ve, en plus des redevances traditionnelles, des frais administratifs pour la gestion centralis\u00e9e de la comptabilit\u00e9 de ses franchis\u00e9s, la gestion de l\u2019inventaire, etc., mais que dans les faits, un tel service n\u2019est pas r\u00e9ellement offert ou encore que les frais exig\u00e9s par le franchiseur sont anormalement \u00e9lev\u00e9s, un tribunal pourrait, m\u00eame ex post facto<\/em>, faire annuler une telle clause et (sous r\u00e9serve de la prescription extinctive, c\u2019est-\u00e0-dire la perte de droit par l\u2019\u00e9coulement du temps, soit trois ans au Qu\u00e9bec) ordonner au franchiseur de rembourser r\u00e9troactivement le franchis\u00e9 des frais engag\u00e9s. Bien entendu, ce cas de figure surviendrait dans le cas o\u00f9 on consid\u00e8re le contrat de franchise comme un \u00ab\u2009contrat d\u2019adh\u00e9sion\u2009\u00bb, ce qui est tr\u00e8s fr\u00e9quemment le cas.  <\/p>\n\n\n\n

Les clauses essentielles\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Bien que chaque entente soit unique, certaines clauses sont essentielles. En voici quelques-unes conseill\u00e9es par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Gilbert, Chef du groupe Franchise du cabinet Fasken<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Clause de principe (pr\u00e9ambule)<\/h3>\n\n\n\n

Cette clause situ\u00e9e au d\u00e9but du contrat pr\u00e9sente l\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale des parties. Elle \u00e9tablit que le franchiseur est propri\u00e9taire du concept et qu\u2019il conc\u00e8de certains droits au franchis\u00e9. Le pr\u00e9ambule \u00e9nonce, de fa\u00e7on r\u00e9sum\u00e9e, les motifs principaux pour lesquels les parties d\u00e9cident de faire affaire et r\u00e9it\u00e8re l\u2019importance, pour le franchis\u00e9, de respecter l\u2019uniformit\u00e9 du concept franchis\u00e9, ainsi que les normes et standards de qualit\u00e9s du franchiseur. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition<\/h3>\n\n\n\n

Cette section sert de lexique pour clarifier les termes importants et techniques du contrat (utile, car le vocabulaire du Qu\u00e9bec diff\u00e8re parfois de celui de la France).<\/p>\n\n\n\n

Acquisition\u00a0: un contrat de licence plus muscl\u00e9\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

La clause la plus importante, car elle d\u00e9taille l\u2019objet du contrat, incluant le type de franchise, son exclusivit\u00e9, son territoire, les concepts exploit\u00e9s, et les produits ou services vendus.<\/p>\n\n\n\n

Terme et renouvellement<\/h3>\n\n\n\n

Elle fixe la dur\u00e9e du contrat et les conditions de son renouvellement \u00e9ventuel.<\/p>\n\n\n\n

Frais associ\u00e9s\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat doit pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents frais, notamment le droit d\u2019entr\u00e9e et les redevances.<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Cette clause prot\u00e8ge les droits du franchiseur sur les marques de commerce, les techniques de travail, les brevets, etc.<\/p>\n\n\n\n

Confidentialit\u00e9 et non-concurrence<\/h3>\n\n\n\n

Elles visent \u00e0 prot\u00e9ger les informations confidentielles du franchiseur et \u00e0 emp\u00eacher le franchis\u00e9 de faire concurrence au r\u00e9seau, m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Clause d\u2019arbitrage<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat doit pr\u00e9voir les modes de r\u00e9solution de conflits (m\u00e9diation, arbitrage, recours aux tribunaux de droit public, etc.). Une clause d\u2019arbitrage peut s\u2019av\u00e9rer pratique, car il s\u2019agit de \u00ab\u2009justice priv\u00e9e\u2009\u00bb. En cas de conflits, chacune des parties assume, normalement, \u00e0 50 % chacune, les honoraires de l\u2019arbitre et le litige demeurent priv\u00e9s (donc, les concurrents ne sont pas inform\u00e9s des tenants et aboutissements du diff\u00e9rend). En revanche, si le contrat est silencieux sur le mode de r\u00e9solution de conflits, ceux-ci seront r\u00e9gl\u00e9s par les tribunaux de droits communs et le conflit sera public. <\/p>\n\n\n\n

La langue du contrat\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Au Qu\u00e9bec, depuis l\u2019adoption de la loi 96 en vigueur depuis le 1er<\/sup> juin 2022, les parties doivent r\u00e9diger les contrats d\u2019adh\u00e9sion, incluant les contrats de franchise, en fran\u00e7ais, contrairement \u00e0 la France, o\u00f9 aucune obligation l\u00e9gale ne concerne la langue du contrat. <\/p>\n\n\n\n

En conclusion, franchis\u00e9s et franchiseurs sont fortement appel\u00e9s \u00e0 consulter un avocat exp\u00e9riment\u00e9, voire aussi un comptable sp\u00e9cialis\u00e9, pour les assister dans leur projet.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Notre r\u00e9sum\u00e9 en 5 points cl\u00e9s par L\u2019Express Connect IA<\/h2>\n\n\n\n

(v\u00e9rifi\u00e9 par notre r\u00e9daction)<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Voici un r\u00e9sum\u00e9 en cinq points cl\u00e9s de l’article sur les principales clauses du contrat de franchise au Qu\u00e9bec :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9glementation provinciale souple :<\/strong> Contrairement \u00e0 la France, le Qu\u00e9bec n’a pas de loi sp\u00e9cifique sur la franchise, s’appuyant sur le Code civil et la jurisprudence pour r\u00e9guler les obligations de divulgation, ce qui n\u00e9cessite souvent la r\u00e9daction de contrats adapt\u00e9s au march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e des contrats :<\/strong> Les contrats de franchise au Qu\u00e9bec sont g\u00e9n\u00e9ralement plus longs, d’une dur\u00e9e moyenne de dix ans, avec options de renouvellement, offrant stabilit\u00e9 mais limitant la flexibilit\u00e9 face aux \u00e9volutions du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Contrat d’adh\u00e9sion :<\/strong> La plupart des contrats de franchise au Qu\u00e9bec sont consid\u00e9r\u00e9s comme des contrats d’adh\u00e9sion, o\u00f9 le franchis\u00e9 ne peut n\u00e9gocier les clauses essentielles. Cela peut entra\u00eener une interpr\u00e9tation favorable pour le franchis\u00e9 en cas de litige par les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

Clauses essentielles :<\/strong> Les contrats incluent des clauses principales comme la clause de principe, termes de d\u00e9finition, acquisition, frais associ\u00e9s, et des protections autour de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauvegardant ainsi le concept du franchiseur.<\/p>\n\n\n\n

Langue du contrat :<\/strong> Depuis la loi 96, les contrats d’adh\u00e9sion au Qu\u00e9bec, incluant ceux de franchise, doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais, soulignant l’importance pour franchis\u00e9s et franchiseurs de consulter des experts juridiques et comptables pour naviguer ces sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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