{"id":153858,"date":"2022-02-10T16:02:14","date_gmt":"2022-02-10T15:02:14","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/conditions-generales-dutilisation-du-service-fourni-par-franchise-lexpress\/"},"modified":"2024-09-20T11:31:48","modified_gmt":"2024-09-20T09:31:48","slug":"conditions-generales-dutilisation-du-service-fourni-par-franchise-lexpress","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/conditions-generales-dutilisation-du-service-fourni-par-franchise-lexpress\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Service fourni par franchise L\u2019Express"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>ENTRE<\/strong><br\/>L\u2019EXPRESS CONNECT, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 21 755 \u20ac, enregistr\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 909 027 526, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3 quai de la P\u00eacherie 69001 Lyon,<\/p>\n\n<p>Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab <strong>Soci\u00e9t\u00e9 <\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n<p><strong>ET, CONJOINTEMENT :<\/strong><\/p>\n\n<p>Les \u00ab <strong>chefs de r\u00e9seau<\/strong> \u00bb et les \u00ab <strong>candidats<\/strong> \u00bb, d\u00e9sign\u00e9s comme suit :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Tout Professionnel qui a souscrit un abonnement avec L\u2019EXPRESS CONNECT lui permettant de diffuser des informations sur le site L\u2019EXPRESS CONNECT en vue de d\u00e9velopper son r\u00e9seau et \u00e0 ce titre, susceptible de recevoir des demandes de contacts de la part des Candidats dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>  Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab <strong>chef du r\u00e9seau<\/strong> \u00bb,<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Toute personne qui visite le site L\u2019EXPRESS CONNECT quel que soit son profil (individuel, professionnel, franchis\u00e9, franchiseur, titulaire de licence, conc\u00e9dant de licence, etc.), qu\u2019elle ait ou non l\u2019intention de consulter les informations concernant les chefs de r\u00e9seau dans le but \u00e9ventuel de soumettre sa demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>  Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab <strong>Candidat<\/strong> \u00bb,<\/p>\n\n<p>Les chefs de r\u00e9seau et les candidats sont collectivement appel\u00e9s les \u00ab\u00a0 <strong>utilisateurs<\/strong> \u00a0\u00bb.<\/p>\n\n<p>L\u2019EXPRESS CONNECT et les Utilisateurs seront collectivement d\u00e9sign\u00e9s dans les pr\u00e9sentes comme les \u00ab <strong>Parties<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>******<\/strong><\/p>\n\n<p>Ce qui suit a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un rappel\u00a0;<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/h2>\n\n<p>1. Les <strong> pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s, les \u00ab C&amp;C \u00bb) d\u00e9terminent les conditions d\u2019utilisation du site Web www.lexpress-franchise.com (la <strong>\u00ab Plateforme \u00bb),<\/strong> publi\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.\nIls sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre accept\u00e9s pour toute utilisation du site par toute personne, par leur navigation uniquement. <\/p>\n\n<p>Les utilisateurs consentent pleinement, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 se conformer aux pr\u00e9sentes C&amp;C et \u00e0 se soumettre aux p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de violation de leurs dispositions.<\/p>\n\n<p>2. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ces C ET \u00c0 tout moment.\nLes conditions d\u2019utilisation modifi\u00e9es sont publi\u00e9es sur le site Web. <\/p>\n\n<p>Les utilisateurs d\u00e9clarent qu\u2019ils acceptent toute modification ult\u00e9rieure, qui prendra effet \u00e0 compter de la date de leur notification sur une fen\u00eatre contextuelle qui appara\u00eetra lors de la connexion \u00e0 la Plate-forme.<\/p>\n\n<div style=\"height:30px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<p><strong>ARTICLE 1 \u2013 Objet<\/strong><\/p>\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 fournit un service de jumelage en ligne entre les chefs de r\u00e9seau et les Candidats qui ont cr\u00e9\u00e9 un compte, \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat, leur permettant ainsi d\u2019acc\u00e9der audit r\u00e9seau (le \u00ab <strong> Service <\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n<p>Cette connexion est rendue possible en fournissant une interface interactive et un moteur de recherche, par l\u2019acc\u00e8s des Candidats aux vitrines et offres post\u00e9es par les Chefs de R\u00e9seau, ainsi que par l\u2019acc\u00e8s des Chefs de R\u00e9seau aux profils des Candidats qui ont cr\u00e9\u00e9 un compte sur la Plateforme.<\/p>\n\n<p>Le but des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation est de d\u00e9finir les termes et conditions d\u2019utilisation du Service.<\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 2 \u2013 Conditions d\u2019acc\u00e8s au service par les Utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n<p>Le Service, accessible via la Plateforme, offre aux Candidats la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux vitrines d\u00e9di\u00e9es aux marques des Chefs de R\u00e9seau et de s\u2019adresser directement \u00e0 eux.\nLes chefs de r\u00e9seau peuvent alors envoyer leur r\u00e9ponse. <\/p>\n\n<p>Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du Service et d\u2019\u00eatre mis en contact gratuitement avec les Chefs de R\u00e9seau, les Candidats doivent cr\u00e9er un compte sur la Plateforme, en remplissant un questionnaire relatif \u00e0 leurs coordonn\u00e9es et besoins.<\/p>\n\n<p>Contrairement aux Candidats pour lesquels le Service est gratuit, le Responsable du R\u00e9seau a acc\u00e8s au Service en s\u2019abonnant \u00e0 un abonnement annuel, comme le pr\u00e9voient les C&amp;S.\nL\u2019abonnement par le responsable du r\u00e9seau comprend la cr\u00e9ation de vid\u00e9os et de photos prises par la Soci\u00e9t\u00e9 lors d\u2019un tournage, et l\u2019int\u00e9gration de ce contenu dans une vitrine de pr\u00e9sentation personnalis\u00e9e, qui est affich\u00e9e sur la Plateforme.\nCette vitrine est donc accessible aux candidats, qui peuvent envoyer leurs candidatures directement aux chefs de r\u00e9seau apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 leur compte.  <\/p>\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier et d\u2019optimiser constamment le Service.<\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 3 \u2013 Conditions d\u2019utilisation du Service<\/strong><\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 3.1 &#8211; Utilisation du Service par la t\u00eate de compte<\/strong><\/p>\n\n<p>La cr\u00e9ation et la publication en ligne d\u2019une vitrine du Responsable du R\u00e9seau, dont le contenu sera accessible par les Candidats, permet de pr\u00e9senter le Responsable du R\u00e9seau, les offres qu\u2019il propose et le public cible.\nLes chefs de r\u00e9seau peuvent acc\u00e9der aux profils des candidats qui ont cr\u00e9\u00e9 un compte via le formulaire en ligne et r\u00e9pondre directement aux demandes qui leur sont envoy\u00e9es. <\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 3.2 \u2013 Utilisation du Service par le Candidat<\/strong><\/p>\n\n<p>Tout candidat qui a rempli et envoy\u00e9 le questionnaire propos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, lui permettant de cr\u00e9er son compte d\u2019utilisateur, a la possibilit\u00e9 de postuler pour les offres publi\u00e9es en ligne par les chefs de r\u00e9seau.\nCe dernier peut alors envoyer une r\u00e9ponse directe, ou engager une discussion sur les termes de la demande et de l\u2019offre.\nLe Candidat est alors libre de donner suite ou non aux r\u00e9ponses re\u00e7ues des Chefs de R\u00e9seau.  <\/p>\n\n<p>Le Candidat reconna\u00eet que les applications qu\u2019il envoie aux t\u00eates de r\u00e9seau via la Plateforme sont soumises \u00e0 la mod\u00e9ration avant la transmission.\nIl convient que sa demande ne peut pas \u00eatre transmise au chef du r\u00e9seau si la Soci\u00e9t\u00e9 constate un manquement \u00e0 ses obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat. <\/p>\n\n<p>Le Candidat a la possibilit\u00e9 de supprimer son compte d\u2019utilisateur \u00e0 tout moment.\nCependant, leurs donn\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de la plate-forme. <\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 4 \u2013 Obligations des utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes sur son identit\u00e9 et ses besoins.\nIl certifie que les documents qu\u2019il soumet \u00e0 l\u2019appui de sa candidature sont authentiques et \u00e9nonce sa situation, en toute sinc\u00e9rit\u00e9 et sinc\u00e9rit\u00e9. <\/p>\n\n<p>Il s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9former les donn\u00e9es ou les informations, ni \u00e0 usurper toute qualit\u00e9, attribut ou identifiant susceptible d\u2019induire en erreur ou de cr\u00e9er une confusion quant \u00e0 son identit\u00e9 ou \u00e0 ses qualifications.<\/p>\n\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas entraver ou perturber l\u2019acc\u00e8s et le fonctionnement du Service.<\/p>\n\n<p>Ils s\u2019engagent \u00e0 ne pas utiliser la Plateforme pour divulguer des informations sur des tiers sans leur consentement, pour diffuser des contenus interdits par la loi (diffamatoires, insultants, obsc\u00e8nes, immoraux, violents, racistes, sexistes, incitant \u00e0 la haine, etc.) ou par des codes d\u2019\u00e9thique professionnels, ou pour diffuser des liens hypertextes vers des sites web illicites et offensants,  ou rendre compte d\u2019autres activit\u00e9s qu\u2019il souhaite promouvoir.\nIl est \u00e9galement interdit d\u2019envoyer des messages non sollicit\u00e9s en masse.\nEn g\u00e9n\u00e9ral, cette liste n\u2019est pas exhaustive, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser de contenu contraire \u00e0 l\u2019objectif du service et \u00e0 s\u2019exprimer en termes appropri\u00e9s.  <\/p>\n\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas collecter et utiliser les donn\u00e9es et informations du site \u00e0 des fins illicites ou contraires \u00e0 l\u2019objectif du service, ni \u00e0 utiliser des informations ou \u00e0 utiliser des processus dans le but de d\u00e9tourner les clients des t\u00eates de r\u00e9seau.<\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 5 \u2013 Sanction pour manquements aux obligations<\/strong><\/p>\n\n<p>L\u2019Utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait des informations et des donn\u00e9es de toute nature mises \u00e0 disposition via le Service.\nIl s\u2019engage \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es sans porter atteinte aux droits de tiers et dans des conditions compatibles avec le Service. <\/p>\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur contrevient aux dispositions des pr\u00e9sentes C&amp;C, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de mettre en \u0153uvre tous les moyens pour mettre fin \u00e0 la violation (suppression du contenu publi\u00e9, suppression du compte, etc.), ainsi que de lui couper imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et de lui interdire d\u2019y acc\u00e9der \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 6 \u2013 R\u00e9mun\u00e9ration du service de plateforme<\/strong><\/p>\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et au Service de jumelage fourni par la Soci\u00e9t\u00e9 est gratuit pour les Candidats.\nIl est soumis \u00e0 l\u2019abonnement d\u2019un abonnement annuel pour les chefs de r\u00e9seau, dans les conditions stipul\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 7 &#8211; Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n<p>1. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas l\u2019exhaustivit\u00e9 et l\u2019exactitude des informations fournies par les Utilisateurs et n\u2019en est en aucun cas responsable.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable de la modification des informations ou des bases de donn\u00e9es des Utilisateurs.\nIl ne peut \u00eatre tenu responsable des messages, des informations, des liens hypertextes ou du contenu qu\u2019il n\u2019a pas directement cr\u00e9\u00e9s ou produits, ni \u00eatre tenu responsable de leur exactitude, de leur pertinence et, en g\u00e9n\u00e9ral, de toute erreur ou omission qu\u2019ils peuvent contenir.\nIl n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur la capacit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des chefs de r\u00e9seau ou des candidats.   <\/p>\n\n<p>2. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des \u00e9changes entre les Candidats et les Chefs de R\u00e9seau, ni de leur nature et du respect des exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n<p>3. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est en aucun cas responsable du contenu des sites Web, m\u00eame l\u00e9gaux, auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence par des liens hypertextes publi\u00e9s sur la Plateforme, par elle-m\u00eame ou par les Utilisateurs.<\/p>\n\n<p>4. La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable de toute panne ou interruption de la Plateforme, de la perte de donn\u00e9es, de la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019ordinateur ou de ses composants, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout dommage subi par les Utilisateurs suite \u00e0 leur acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable de l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Utilisateur \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme, de toute interruption du r\u00e9seau Internet ou de toute intervention malveillante de tiers (cyberattaque, virus informatique, etc.).\nLa Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable de l\u2019acquisition, de la r\u00e9ception ou du t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019informations lors de l\u2019utilisation du Service par l\u2019Utilisateur.  <\/p>\n\n<p>5. Il n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de la fermeture volontaire et justifi\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme \u00e0 un Utilisateur.  <\/p>\n\n<p>6. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019intervient qu\u2019au stade de la mise en contact du Responsable du R\u00e9seau avec le Candidat.\nIl ne peut \u00eatre tenu responsable de tout litige relatif aux n\u00e9gociations entre le responsable du r\u00e9seau et le candidat, ni au contrat conclu entre eux. <\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 8 &#8211; Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifi\u00e9e et au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n\u00b0 2016\/679 du 27 avril 2016, il est rappel\u00e9 que la collecte des donn\u00e9es des Utilisateurs par la Plateforme est n\u00e9cessaire pour leur garantir l\u2019acc\u00e8s au Service.<\/p>\n\n<p>Les donn\u00e9es du candidat qui a rempli le formulaire sont accessibles \u00e0 tous les chefs de r\u00e9seau, et les vitrines des chefs de r\u00e9seau, sont visibles pour les visiteurs de la plate-forme.  <\/p>\n\n<p>Les informations fournies par les T\u00eates de r\u00e9seau pourront \u00eatre utilis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 pour contacter les personnes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans un but d\u2019am\u00e9lioration du Service. La Soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 adresser des communications et des campagnes de marketing \u00e0 la T\u00eate de r\u00e9seau. Cependant, la T\u00eate de r\u00e9seau peut se d\u00e9sabonner de toutes communications en envoyant un email \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0<a href=\"mailto:franchise@lexpress-connect.com\">franchise@lexpress-connect.com<\/a>.<\/p>\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle conserve dans le but de cr\u00e9er et de surveiller la connexion, et \u00e0 se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur la protection des donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n<p>Les Utilisateurs disposent, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, d\u2019un droit de modification, de rectification, d\u2019effacement, d\u2019opposition, de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un email \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0<a href=\"mailto:franchise@lexpress-connect.com\">franchise@lexpress-connect.com<\/a>.<\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 9 &#8211; Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n<p>Le contenu de la Plateforme www.lexpress-franchise.com, en particulier sa structure, sa conception, ses interfaces, ses bases de donn\u00e9es, ses textes, son contenu num\u00e9rique, ses marques de commerce, ses images, ses vid\u00e9os, sa musique, tous les \u00e9l\u00e9ments graphiques qui la composent, ainsi que les balises de r\u00e9f\u00e9rencement HTML (m\u00e9ta-balises) \u00e0 l\u2019exclusion du contenu appartenant \u00e0 des tiers, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9,  Cette liste n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n\n<p>Les vid\u00e9os et photos prises par L\u2019EXPRESS CONNECT dans le cadre du contenu de l\u2019abonnement demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que sur la Plateforme, \u00e0 moins que les droits ne soient achet\u00e9s par le Responsable du R\u00e9seau conform\u00e9ment aux C&amp;S.<\/p>\n\n<p>Ce contenu est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n<p>Toute reproduction totale ou partielle non autoris\u00e9e de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une infraction de violation du droit d\u2019auteur et de contrefa\u00e7on, punissable par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 10 &#8211; Contrat de licence  <\/strong><\/p>\n\n<p>L\u2019Utilisateur reste le d\u00e9tenteur des droits sur le contenu qu\u2019il diffuse (textes, images, vid\u00e9os, lettres de motivation, etc.).\nCependant, il accorde \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une licence libre et non exclusive pour utiliser le contenu qu\u2019elle publie. <\/p>\n\n<p>Cette licence permet \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019utiliser le contenu et d\u2019accorder des sous-licences aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.\nLa licence d\u2019utilisation prend effet lors de la publication du contenu et reste en vigueur pendant la dur\u00e9e du contrat. <\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 11 \u2013 Divisibilit\u00e9 des clauses<\/strong><\/p>\n\n<p>Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sont jug\u00e9es nulles et non avenues ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision judiciaire finale, les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation conserveront toute leur force et leur port\u00e9e, et les Conditions d\u2019utilisation seront interpr\u00e9t\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 donner effet \u00e0 l\u2019intention des Parties telle qu\u2019exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n\n<p><strong>ARTICLE 12 \u2013 Droit applicable, d\u00e9lai de prescription et comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n<p>1. Tout litige impliquant les pr\u00e9sentes C&amp;C et, en g\u00e9n\u00e9ral, la soci\u00e9t\u00e9 L\u2019EXPRESS CONNECT, est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n<p>2. En cas de litige, les parties tenteront, avant toute autre proc\u00e9dure, de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable.\nIls enverront une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception indiquant leurs diff\u00e9rends.\nToute action intent\u00e9e devant les tribunaux dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception par l\u2019autre partie de la lettre recommand\u00e9e sera irrecevable.  <\/p>\n\n<p>3. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2254 du Code civil fran\u00e7ais, les parties fixent \u00e0 un (1) an le d\u00e9lai de prescription pour les droits et actions en responsabilit\u00e9 contre L\u2019EXPRESS CONNECT, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n<p>4. En cas de non-r\u00e9solution du litige \u00e0 l\u2019amiable, tout litige impliquant le pr\u00e9sent contrat de quelque mani\u00e8re que ce soit, qu\u2019il s\u2019agisse de son applicabilit\u00e9, de son ex\u00e9cution, de sa r\u00e9siliation, cette liste n\u2019\u00e9tant pas exhaustive, sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce de LYON, m\u00eame en cas de plusieurs d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ENTREL\u2019EXPRESS CONNECT, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 21 755 \u20ac, enregistr\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 909 027 526, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3 quai de la P\u00eacherie 69001 Lyon, Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. 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