Les incitatifs fiscaux et l\u2019aide financi\u00e8re aux nouveaux locataires commerciaux jouent un r\u00f4le crucial dans le soutien et le d\u00e9veloppement des entreprises.\nQuels sont les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et comment puis-je les obtenir ? Explications.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019aide financi\u00e8re aux nouveaux locataires commerciaux vise \u00e0 favoriser la mise en place de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques en r\u00e9duisant les co\u00fbts initiaux associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d\u2019une activit\u00e9 commerciale.\nIl existe une subvention au loyer pour les propri\u00e9taires d\u2019entreprise qui souhaitent ouvrir un point de vente dans le centre-ville et dans les quartiers prioritaires (QPV) de la Ville.\nCela permet de stimuler le commerce r\u00e9gional.\nLe soutien financier prend la forme d\u2019une subvention avec un plafond mensuel maximum de 500 euros.\nCela repr\u00e9sente environ 50% du loyer au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e avec une prime de 6 mois pour la reprise d\u2019un local commercial qui n\u2019est pas utilis\u00e9 depuis deux ans.\nIl est possible de souscrire \u00e0 une aide financi\u00e8re pour le d\u00e9veloppement des locaux commerciaux<\/a> afin de les rendre conformes aux normes en vigueur. <\/p>\n\n\n\n Quelles entreprises sont \u00e9ligibles \u00e0 cette subvention et \u00e0 cette aide financi\u00e8re pour les nouveaux locataires\u00a0? La subvention s\u2019adresse aux entreprises de cr\u00e9ation et de reprise, aux entreprises locales s\u00e9dentaires inscrites au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 1 million d\u2019euros et dont la surface de vente est inf\u00e9rieure \u00e0 300 m2. Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 s\u2019appliquent \u00e9galement aux magasins innovants qui visent \u00e0 revitaliser le centre-ville et \u00e0 apporter de la valeur ajout\u00e9e sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 la subvention, qui a un plafond de 500 euros par mois. Cependant, les succursales ne sont pas touch\u00e9es. Le programme d\u2019aide financi\u00e8re pour les nouveaux locataires commerciaux s\u2019adresse aux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises ainsi qu\u2019aux acheteurs dans les zones privil\u00e9gi\u00e9es QPV (Priority Neighbourhood of the City Policy). La subvention est accord\u00e9e par le comit\u00e9 d\u2019allocation (EPCI, Chambres consulaires et Communaut\u00e9 de Communes) apr\u00e8s examen du dossier.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs all\u00e9gements fiscaux ont \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics pour encourager et simplifier la cr\u00e9ation d\u2019entreprises afin de revitaliser le centre-ville. L\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t foncier sur les soci\u00e9t\u00e9s (CFE) est l\u2019un d\u2019entre eux. Calcul\u00e9e en fonction de la valeur locative de la propri\u00e9t\u00e9, elle est accessible au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9. Les entrepreneurs y ont acc\u00e8s de droit, sans aucune condition. Il est \u00e9galement possible de profiter des r\u00e9ductions en fonction de la zone d\u2019installation. Dans les zones franches urbaines (ZFU), l\u2019exon\u00e9ration sur les b\u00e9n\u00e9fices dure 5 ans. Dans le ZRR (Zones de revitalisation rurale), l\u2019exon\u00e9ration concerne les b\u00e9n\u00e9fices, les cotisations patronales, la CFE et l\u2019imp\u00f4t foncier. Les avantages fiscaux touchent \u00e9galement le BER (Bassins d\u2019emploi \u00e0 revitaliser) et l\u2019AFR (Aide R\u00e9gionale). Chacun de ces incitatifs fiscaux est assujetti \u00e0 des conditions d\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":126942,"template":"","categorie-fiches-pratiques":[1321],"class_list":{"0":"post-151672","1":"fiche-pratique","2":"type-fiche-pratique","3":"status-publish","4":"has-post-thumbnail","6":"categorie-fiches-pratiques-juridique"},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/fiche-pratique\/151672","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/fiche-pratique"}],"about":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/fiche-pratique"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/media\/126942"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151672"}],"wp:term":[{"taxonomy":"categorie-fiches-pratiques","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/categorie-fiches-pratiques?post=151672"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide au loyer commercial<\/h2>\n\n\n\n
Incitations fiscales pour le cr\u00e9dit-bail commercial<\/h2>\n\n\n\n