{"id":1816798,"date":"2026-09-08T17:59:03","date_gmt":"2026-09-08T15:59:03","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/societe-anonyme-sa\/"},"modified":"2026-09-08T16:51:28","modified_gmt":"2026-09-08T14:51:28","slug":"societe-anonyme-sa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/societe-anonyme-sa\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) en Belgique ?"},"content":{"rendered":"\n

Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/em> en Belgique suppose de r\u00e9unir 61.500 euros de capital, un montant que la SRL n’exige plus depuis la r\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s. C’est le prix d’entr\u00e9e d’une forme con\u00e7ue pour accueillir plusieurs investisseurs et, \u00e0 terme, la Bourse. Voici les huit \u00e9tapes, les frais r\u00e9els et les obligations qui suivent la constitution.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Un seul chiffre \u00e0 retenir : 61.500 euros<\/strong>. C’est le capital minimum l\u00e9gal d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme belge, et la SA est la seule forme \u00e0 en imposer encore un. Elle reste incontournable pour lever des fonds aupr\u00e8s de plusieurs investisseurs ou entrer en bourse.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en Belgique ?<\/h2>\n\n\n\n

SA, SRL, SC : ce qui distingue la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h3>\n\n\n\n

L’article 7:1 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA)<\/strong> d\u00e9finit la SA comme une soci\u00e9t\u00e9 dot\u00e9e d’un capital, dans laquelle les actionnaires n’engagent que leur apport. Cette mention du capital n’a rien d’anodin.<\/p>\n\n\n\n

Depuis la loi du 23 mars 2019<\/strong> instaurant le CSA, dont la p\u00e9riode transitoire s’est referm\u00e9e le 1er janvier 2024<\/strong>, la SRL<\/a> et la SC ont perdu leur capital minimum. La SA l’a gard\u00e9. Cette ligne de partage structure tout le reste : r\u00e8gles de lib\u00e9ration, sonnette d’alarme, calcul du b\u00e9n\u00e9fice distribuable.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t
Forme de soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/th>Associ\u00e9s ou actionnaires<\/strong><\/th>Capital minimum<\/strong><\/th>Acte notari\u00e9 et plan financier<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
SA<\/td>1 minimum<\/td>61.500 euros (art. 7:2)<\/td>Oui, les deux<\/td>\n<\/tr>\n
SRL<\/td>1 minimum<\/td>Aucun, mais capitaux propres suffisants (art. 5:3)<\/td>Oui, les deux<\/td>\n<\/tr>\n
SC<\/td>3 minimum (art. 6:3)<\/td>Aucun (art. 6:4)<\/td>Oui, les deux<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

La SA, forme de r\u00e9f\u00e9rence des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Toutes les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es<\/strong> belges sont des SA. C’est la forme des valeurs n\u00e9goci\u00e9es sur Euronext Bruxelles, dont le BEL 20<\/strong> est la vitrine, et le r\u00e9gulateur du march\u00e9 est l’Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers, la FSMA.<\/p>\n\n\n\n

Le CSA leur r\u00e9serve des r\u00e8gles renforc\u00e9es. Un administrateur unique de soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e doit lui-m\u00eame \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 administration coll\u00e9giale (art. 7:101<\/strong>), et le seuil pour demander sa r\u00e9vocation en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e descend de 10 %<\/strong> \u00e0 3 %<\/strong> du capital. C’est cette gouvernance encadr\u00e9e qui pousse les investisseurs institutionnels \u00e0 exiger une SA.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on cr\u00e9er une SA seul ?<\/h3>\n\n\n\n

Oui. Depuis le CSA, un seul fondateur suffit, personne physique ou personne morale.<\/strong> La SA unipersonnelle est donc parfaitement r\u00e9guli\u00e8re en Belgique.<\/p>\n\n\n\n

L’actionnaire unique reste responsable dans la seule limite de son apport. Le conseil d’administration peut alors se r\u00e9duire \u00e0 deux administrateurs, voire \u00e0 un administrateur unique si les statuts le pr\u00e9voient.<\/p>\n\n\n

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Pourquoi dit-on \u00ab anonyme \u00bb ?<\/h3>
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Le nom vient des actions au porteur<\/strong>, qui permettaient autrefois de d\u00e9tenir des titres sans \u00eatre identifi\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es en Belgique : la d\u00e9tention est d\u00e9sormais nominative ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs sont d\u00e9clar\u00e9s au registre UBO<\/strong>. La SA belge n’a donc plus rien d’anonyme.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n

Capital, apports et conditions pr\u00e9alables<\/h2>\n\n\n\n

Le capital minimum de 61.500 euros<\/h3>\n\n\n\n

L’article 7:2 CSA<\/strong> pose la r\u00e8gle : le capital social<\/strong> d’une SA ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 61.500 euros<\/strong>. Deux m\u00e9canismes se superposent ensuite, et c’est l\u00e0 que la plupart des sources se trompent.<\/p>\n\n\n\n

Les actions doivent \u00eatre int\u00e9gralement souscrites<\/strong> (art. 7:5). Un quart de chaque action<\/strong> doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la constitution. Mais le capital minimum<\/strong> l\u00e9gal de 61.500 euros, lui, doit \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement : statuts \u00e0 61.500 euros, vous versez 61.500 euros. Statuts \u00e0 200.000 euros<\/strong>, vous lib\u00e9rez au minimum le quart de chaque action, soit 50.000 euros, sans jamais descendre sous le plancher de 61.500 euros effectivement lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n

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Le conseil de la r\u00e9daction<\/p>

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Vous lirez souvent que le solde du capital d’une SA se lib\u00e8re \u00ab dans les cinq ans \u00bb. Ce d\u00e9lai ne figure dans aucun article du CSA<\/strong>. Il circule de site en site et il est repris tel quel par les assistants conversationnels. Ne fondez aucun plan de tr\u00e9sorerie dessus : la r\u00e8gle exacte est le quart par action, plus les 61.500 euros lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n

Apports en num\u00e9raire, apports en nature et rapport de r\u00e9viseur<\/h3>\n\n\n\n

Un apport en nature, machine, immeuble ou portefeuille de brevets, doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par un r\u00e9viseur d’entreprises<\/strong>. Son rapport est suivi d’un rapport sp\u00e9cial des fondateurs justifiant l’int\u00e9r\u00eat de l’apport. Comptez de 1.000 \u00e0 2.500 euros<\/strong> d’honoraires, un ordre de grandeur de march\u00e9, pas un tarif r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00eame contr\u00f4le vise le quasi-apport<\/strong> : l’acquisition par la soci\u00e9t\u00e9, dans les deux ans de sa constitution, d’un bien appartenant \u00e0 un fondateur ou \u00e0 un actionnaire. Les apports en industrie, savoir-faire et travail, eux, ne sont pas admis en capital dans une SA.<\/p>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s \u00e0 la profession, une mati\u00e8re r\u00e9gionale<\/h3>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s \u00e0 la profession rel\u00e8ve des R\u00e9gions, et les calendriers diff\u00e8rent. Les connaissances de gestion de base<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es \u00e0 Bruxelles<\/strong> au 15 janvier 2024<\/strong> (ordonnance du 14 d\u00e9cembre 2023) et en Wallonie<\/strong> au 1er octobre 2025<\/strong> (d\u00e9cret du 25 septembre 2025).<\/p>\n\n\n\n

Les comp\u00e9tences professionnelles<\/strong> restent exig\u00e9es dans les deux R\u00e9gions pour les m\u00e9tiers r\u00e9glement\u00e9s. Parmi eux : construction, v\u00e9hicules, coiffure, esth\u00e9tique, optique, pompes fun\u00e8bres, restauration, boulangerie-p\u00e2tisserie, installation frigorifique. La v\u00e9rification se fait au guichet d’entreprises agr\u00e9\u00e9<\/strong>, jamais \u00e0 la commune.<\/p>\n\n\n\n

Le plan financier, la pi\u00e8ce ma\u00eetresse du dossier<\/h2>\n\n\n\n

Les mentions obligatoires du plan financier<\/h3>\n\n\n\n

L’article 7:3 CSA<\/strong> impose aux fondateurs de remettre au notaire, avant la constitution, un plan financier<\/a> justifiant le montant des capitaux propres de d\u00e9part au regard de l’activit\u00e9 projet\u00e9e, sur une p\u00e9riode d’au moins deux ans. L’architecture est celle de l’article 5:4 applicable \u00e0 la SRL.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9tail que peu de sources signalent : le plan est conserv\u00e9 par le notaire<\/strong>, pas d\u00e9pos\u00e9 avec l’acte. Il n’est donc pas public, mais il peut \u00eatre produit en justice. Sept mentions sont obligatoires :<\/p>\n\n\n\n