{"id":1815747,"date":"2026-09-04T12:15:10","date_gmt":"2026-09-04T10:15:10","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/plan-financier\/"},"modified":"2026-09-04T11:24:53","modified_gmt":"2026-09-04T09:24:53","slug":"plan-financier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/plan-financier\/","title":{"rendered":"Comment b\u00e2tir un plan financier pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Belgique ?"},"content":{"rendered":"\n

Cr\u00e9er une SRL en Belgique ne r\u00e9clame plus un euro de capital minimum, mais impose un plan financier<\/em> remis au notaire avant la signature. Le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations en fixe 7 mentions obligatoires et une projection de 24 mois. B\u00e2clez-le, et une faillite dans les trois ans peut engager votre patrimoine personnel. Voici la m\u00e9thode, section par section.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

C’est le document le plus mal compris de la cr\u00e9ation d’entreprise en Belgique. Beaucoup y voient une formalit\u00e9 notariale, un fichier \u00e0 produire vite pour d\u00e9bloquer la signature. Le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA) en a fait la pi\u00e8ce qui justifie vos capitaux de d\u00e9part, et que relira un juge si la soci\u00e9t\u00e9 tombe. Les sources belges se contredisent d’ailleurs : deux ans de projection pour certaines, trois pour d’autres. Ce guide s’en tient au CSA et \u00e0 la seule note officielle belge sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’un plan financier, et en quoi diff\u00e8re-t-il du business plan ?<\/h2>\n\n\n\n

Le plan financier traduit votre projet en euros : ce que vous vendez, \u00e0 quel prix, \u00e0 quel rythme, ce que cela co\u00fbte, et avec quel argent vous financez le d\u00e9marrage. Pour l’agence bruxelloise hub.brussels<\/strong>, c’est un rapport chiffr\u00e9 pr\u00e9sentant les \u00e9tats pr\u00e9visionnels de l’activit\u00e9 et les moyens financiers n\u00e9cessaires pour y parvenir.<\/p>\n\n\n\n

La diff\u00e9rence avec le business plan<\/a> tient en deux verbes. Le business plan raconte : le march\u00e9, les produits ou services, l’\u00e9quipe. Le plan financier d\u00e9montre. Seul le second a une existence l\u00e9gale en Belgique.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Crit\u00e8re<\/strong><\/th>Business plan<\/strong><\/th>Plan financier<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Objet<\/td>Raconter et d\u00e9fendre le projet<\/td>Chiffrer et justifier les moyens<\/td>\n<\/tr>\n
Forme<\/td>Libre, r\u00e9dig\u00e9<\/td>Libre, mais contenu impos\u00e9 par le CSA<\/td>\n<\/tr>\n
Obligation l\u00e9gale<\/td>Aucune<\/td>Oui pour la SRL, la SC et la SA<\/td>\n<\/tr>\n
Destinataire<\/td>Banque, investisseur, partenaire<\/td>Notaire, puis banque, puis juge en cas de faillite<\/td>\n<\/tr>\n
Horizon<\/td>Souvent 3 \u00e0 5 ans<\/td>24 mois minimum<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

Le plan financier est-il obligatoire en Belgique ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui pour trois formes de soci\u00e9t\u00e9s, non pour les autres. Le plan financier est exig\u00e9 pour une SRL <\/a>(art. 5:4 du CSA), une SC<\/strong> (art. 6:5) et une SA<\/strong> (art. 7:3). Il ne l’est pas pour une entreprise individuelle, une soci\u00e9t\u00e9 simple, une SNC ni une SComm.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Forme juridique<\/strong><\/th>Associ\u00e9s minimum<\/strong><\/th>Capital ou apport<\/strong><\/th>Plan financier<\/strong><\/th>Acte notari\u00e9<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Entreprise individuelle<\/td>sans objet<\/td>aucun<\/td>Non<\/td>Non<\/td>\n<\/tr>\n
Soci\u00e9t\u00e9 simple<\/td>2<\/td>apport, pas de capital<\/td>Non<\/td>Non<\/td>\n<\/tr>\n
SNC<\/td>2<\/td>apport<\/td>Non<\/td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n
SComm<\/td>2<\/td>apport<\/td>Non<\/td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n
SRL<\/td>1<\/td>pas de capital minimum, capitaux propres suffisants<\/td>Oui<\/td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n
SC<\/td>3<\/td>pas de capital minimum<\/td>Oui<\/td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n
SA<\/td>1<\/td>61.500 euros int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s<\/td>Oui<\/td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

Vous le remettez au notaire avant<\/strong> la constitution. Il n’est pas annex\u00e9 \u00e0 l’acte et n’est donc pas publi\u00e9<\/strong> aux annexes du Moniteur belge : le notaire le conserve. Personne ne peut le consulter, ce qui explique qu’on le sous-estime. Il ne ressort qu’en cas de faillite, et n’est alors plus discutable. Selon notaire.be, le notaire v\u00e9rifie que le plan existe, mais ne valide pas votre mod\u00e8le \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Ce que la loi exige : les 7 mentions obligatoires et les 24 mois<\/h2>\n\n\n\n

L’article 5:4, \u00a7 2 du CSA \u00e9num\u00e8re 7 mentions, toutes obligatoires.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La description pr\u00e9cise de l’activit\u00e9 projet\u00e9e<\/strong> : quels produits ou services, pour quelle client\u00e8le ;<\/li>\n\n\n\n
  2. L’aper\u00e7u de toutes les sources de financement<\/strong> \u00e0 la constitution, garanties fournies comprises ;<\/li>\n\n\n\n
  3. Un bilan d’ouverture<\/strong>, plus les bilans projet\u00e9s \u00e0 12 et \u00e0 24 mois ;<\/li>\n\n\n\n
  4. Un compte de r\u00e9sultats pr\u00e9visionnel<\/strong> \u00e0 12 et \u00e0 24 mois ;<\/li>\n\n\n\n
  5. Un budget des revenus et d\u00e9penses<\/strong> sur au moins deux ans ;<\/li>\n\n\n\n
  6. La description des hypoth\u00e8ses<\/strong> d’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
  7. Le nom de l’expert externe<\/strong> qui a assist\u00e9 les fondateurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les bilans et comptes de r\u00e9sultats suivent les sch\u00e9mas de l’article 3:3 du CSA, mais la loi n’impose aucune mise en page<\/strong> : un tableur bien tenu suffit s’il couvre les 7 points.<\/p>\n\n\n\n

    Reste la question qui divise le web belge : deux ans ou trois ans ? Le texte tranche. Les fondateurs justifient les capitaux propres \u00ab pendant une p\u00e9riode d’au moins deux ans \u00bb, soit 24 mois<\/strong> minimum. La Commission des normes comptables (CNC)<\/strong> le confirme dans sa note technique NT 2020\/04<\/strong> du 4 mars 2020.<\/p>\n\n\n

    24 mois<\/div>

    La dur\u00e9e minimale de projection, pas 36 mois<\/p><\/div>

    Le CSA impose des projections sur au moins deux ans<\/strong>, avec des \u00e9tats \u00e0 12 et \u00e0 24 mois. Les 36 mois souvent cit\u00e9s viennent d’ailleurs : c’est l’horizon des banques, et le d\u00e9lai qui ouvre la responsabilit\u00e9 des fondateurs. (Source : CSA, art. 5:4 ; CNC, NT 2020\/04, 2020)<\/em><\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n

    La formule \u00e0 retenir : 24 mois pour \u00eatre conforme, 36 mois pour \u00eatre cr\u00e9dible<\/strong> en banque.<\/p>\n\n\n\n

    Comment \u00e9tablir un plan financier en 7 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

    Voici la feuille de route pour r\u00e9aliser un plan financier, \u00e0 d\u00e9rouler dans l’ordre. L’exemple qui la traverse est fictif : un magasin d’alimentation bio de quartier, ouvert par une seule fondatrice.<\/p>\n\n\n\n

    1) Chiffrer vos besoins financiers de d\u00e9part<\/h3>\n\n\n\n

    Additionnez tout ce qui se paie avant le premier euro de recette : am\u00e9nagement, \u00e9quipement, stock initial, garantie locative, assurances, frais de constitution, r\u00e9serve de tr\u00e9sorerie. Trois mois de charges fixes est un rep\u00e8re raisonnable, soit 17.400 euros<\/strong> \u00e0 5.800 euros de charges mensuelles. Les frais de constitution, eux, sont presque toujours sous-estim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
    Poste<\/strong><\/th>Montant<\/strong><\/th>Commentaire<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Inscription \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)<\/td>111,50 euros<\/td>Par unit\u00e9 d’\u00e9tablissement, tarif 2026, index\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
    Droit d’\u00e9criture sur l’acte notari\u00e9<\/td>100 euros<\/td>Loi du 18 mai 2022, non soumis \u00e0 la TVA<\/td>\n<\/tr>\n
    Publication de l’acte au Moniteur belge, voie \u00e9lectronique<\/td>environ 286 euros TVAC<\/td>Bar\u00e8me index\u00e9 au 1er mars<\/td>\n<\/tr>\n
    Honoraires de notaire, SRL<\/td>750 \u00e0 1.000 euros<\/td>200 euros en statuts standardis\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n
    Activation du num\u00e9ro de TVA<\/td>0 euro<\/td>SPF Finances, formulaire 604A<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

    2) Poser vos capitaux de d\u00e9part et vos sources de financement<\/h3>\n\n\n\n

    Listez tout ce qui entre : apports en num\u00e9raire et en nature, pr\u00eat bancaire, pr\u00eat d’associ\u00e9s, cr\u00e9dit fournisseur, subsides r\u00e9gionaux. La loi demande un aper\u00e7u complet, garanties fournies<\/strong> comprises. Un apport en nature suppose un rapport de r\u00e9viseur d’entreprises. C\u00f4t\u00e9 banque, le rep\u00e8re belge tourne autour de 15\u00a0%<\/strong> d’apport personnel ; les franchiseurs belges<\/a> demandent couramment 20 \u00e0 40\u00a0%<\/strong> en fonds propres.<\/p>\n\n\n\n

    3) Construire vos hypoth\u00e8ses de chiffre d’affaires<\/h3>\n\n\n\n

    C’est la mention la plus d\u00e9cisive, et la plus b\u00e2cl\u00e9e. Un chiffre pos\u00e9 sans raisonnement ne se d\u00e9fend nulle part.<\/p>\n\n\n\n