{"id":1815501,"date":"2026-09-03T17:06:48","date_gmt":"2026-09-03T15:06:48","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/srl-belgique\/"},"modified":"2026-09-03T16:20:43","modified_gmt":"2026-09-03T14:20:43","slug":"srl-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/srl-belgique\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une SRL en Belgique : \u00e9tapes, co\u00fbts et plan financier"},"content":{"rendered":"\n

La SRL, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, est la forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus choisie en Belgique depuis le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations. Elle n’exige plus aucun capital minimum, mais elle impose un plan financier qui engage personnellement ses fondateurs. Conditions, \u00e9tapes chez le notaire, co\u00fbts r\u00e9els et fiscalit\u00e9 : voici ce qu’il faut v\u00e9rifier avant de signer l’acte.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA)<\/strong>, introduit par la loi du 23 mars 2019<\/strong>, a redessin\u00e9 le paysage. La SRL, anciennement SPRL, est devenue la forme dominante, et la p\u00e9riode transitoire s’est achev\u00e9e le 1er janvier 2024<\/strong> : SPRL, SPRL-S, SCRL et SCRI n’existent plus. Ce guide suit l’ordre r\u00e9el d’un dossier de constitution en 2026 : les conditions, les \u00e9tapes, le budget.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’une SRL, et pourquoi c’est la forme la plus choisie en Belgique<\/h2>\n\n\n\n

La personnalit\u00e9 juridique, ce qui change tout<\/h3>\n\n\n\n

L’article 1:5 du CSA<\/strong> reconna\u00eet la personnalit\u00e9 juridique<\/strong> \u00e0 la SRL, comme \u00e0 la SA, \u00e0 la SC, \u00e0 la SNC et \u00e0 la SComm. La soci\u00e9t\u00e9 simple en est d\u00e9pourvue, et la diff\u00e9rence n’est pas th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

Une SRL a son patrimoine, ses dettes et son num\u00e9ro d’entreprise<\/strong> \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)<\/a>. Elle survit \u00e0 ses actionnaires, se vend, se transmet. Vos biens priv\u00e9s cessent d’\u00eatre confondus avec ceux de l’activit\u00e9, ce qui n’arrive jamais chez un ind\u00e9pendant en personne physique.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 l’apport, et ses trois vraies limites<\/h3>\n\n\n\n

Le principe est simple : l’actionnaire ne risque que son apport. La pratique belge est plus nuanc\u00e9e, et c’est le point que la plupart des guides passent sous silence. La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> tombe dans trois cas.<\/p>\n\n\n\n