{"id":173180,"date":"2024-09-18T06:00:00","date_gmt":"2024-09-18T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/la-distribution-alimentaire-dans-le-viseur-du-legislateur-europeen-comprendre-larrete-royal-du-20-juin-2024\/"},"modified":"2024-10-04T14:26:37","modified_gmt":"2024-10-04T12:26:37","slug":"la-distribution-alimentaire-dans-le-viseur-du-legislateur-europeen-comprendre-larrete-royal-du-20-juin-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/la-distribution-alimentaire-dans-le-viseur-du-legislateur-europeen-comprendre-larrete-royal-du-20-juin-2024\/","title":{"rendered":"La distribution alimentaire dans le viseur du l\u00e9gislateur europ\u00e9en : comprendre l&#8217;Arr\u00eat\u00e9 Royal du 20 juin 2024"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Dans le prolongement de la l\u00e9gislation en vigueur relative au d\u00e9s\u00e9quilibre significatif existant en mati\u00e8re de distribution, l&#8217;arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juin 2024, vient renforcer la protection des exploitants de points de vente ind\u00e9pendants. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity is-style-dots\" \/>\n\n\n\n<p>Il agit particuli\u00e8rement dans le secteur de la distribution alimentaire souvent soumis \u00e0 des conditions contractuelles abusives.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-lexpress-rouge-1-color has-text-color has-link-color wp-elements-c96cd1d7b651bbc24ed5ae7f9352a4aa\">L\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 20 juin 2024 ou la protection des distributeurs ind\u00e9pendants de la situation oligopolistique du secteur de la distribution alimentaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Face \u00e0 la concentration du march\u00e9 de la distribution alimentaire en Belgique (domin\u00e9 par trois grands acteurs repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 80 % du march\u00e9) le l\u00e9gislateur est intervenu en faveur des commer\u00e7ants de d\u00e9tails \u00e0 dominante alimentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par les conditions contractuelles abusives auxquelles \u00e9taient soumis certains op\u00e9rateurs. Il a en effet \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que les exploitants ind\u00e9pendants avaient pu \u00eatre contraints par des clauses d&#8217;approvisionnement exclusif (ou quasi exclusif), ou encore \u00e9taient tenus d&#8217;appliquer les prix minimum et promotions impos\u00e9s par leur cocontractant. De telles pratiques avaient pour cons\u00e9quence d\u2019affecter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e leur rentabilit\u00e9 par rapport au b\u00e9n\u00e9fice de leur partenaire, partie forte au contrat. Ces conditions \u00e9taient souvent impos\u00e9es sous peine de sanctions importantes renfor\u00e7ant d\u2019autant plus la d\u00e9pendance \u00e9conomique de ces derniers \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enseignes de grande distribution voire d\u2019une r\u00e9siliation ou non-reconduction des contrats de distribution.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, au vu de la structure particuli\u00e8re de ce secteur et des d\u00e9s\u00e9quilibres constat\u00e9s, une intervention r\u00e9glementaire s\u2019est impos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-lexpress-rouge-1-color has-text-color has-link-color wp-elements-68f4d5c1e7a5e4c02d3c6eaa1d207aac\">Le champ d\u2019application et les clauses vis\u00e9es par le texte<\/h2>\n\n\n\n<p>L&#8217;Arr\u00eat\u00e9 Royal du 20 juin 2024 s\u2019applique alors sp\u00e9cifiquement aux accords de partenariat commercial conclus entre une entreprise et une entreprise de commerce de d\u00e9tail en magasin non sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce texte vise en particulier les exploitants ind\u00e9pendants qui collaborent avec de grands distributeurs alimentaires, souvent en situation de faiblesse face \u00e0 ces derniers.&nbsp;Les accords de partenariat correspondent aux contrats de distribution et int\u00e8grent <a href=\"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/articles\/secteurs-en-croissance-pour-les-franchises-en-belgique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">notamment les contrats de franchise.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des clauses dites \u00ab&nbsp;noires&nbsp;\u00bb qui sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragables dont notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les clauses qui limitent ou excluent la responsabilit\u00e9 de la partie forte au contrat ou qui ont pour objet d\u2019interdire de mani\u00e8re indue le droit de pouvoir s&#8217;approvisionner chez des tiers en cas de non-respect ou de manquement \u00e0 l&#8217;obligation de livraison pour des biens et des services du cr\u00e9ancier de l\u2019obligation de fourniture (partie forte au contrat).<\/li>\n\n\n\n<li>Les clauses interdisant toute n\u00e9gociation durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de r\u00e9siliation contractuel ou interdisant le d\u00e9veloppement d\u2019une activit\u00e9 nouvelle et non-concurrente durant cette p\u00e9riode ou durant le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la clause de non-concurrence.<\/li>\n\n\n\n<li>Les clauses faisant supporter au d\u00e9biteur de l\u2019obligation plus de la moiti\u00e9 des co\u00fbts r\u00e9sultant de la r\u00e9alisation et de la mise en \u0153uvre d\u2019actions promotionnelles de vente qui sont impos\u00e9es par le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation.<\/li>\n\n\n\n<li>Les clauses attributives de comp\u00e9tence ayant pour effet de donner comp\u00e9tence au tribunal du si\u00e8ge de la partie forte du contrat ou \u00e0 un tribunal situ\u00e9 au sein d\u2019une r\u00e9gion dont la langue applicable est distincte de celle du co-contractant.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement des clauses \u00ab&nbsp;grises&nbsp;\u00bb qui sont pr\u00e9sum\u00e9es abusives jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire dont notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les clauses d&#8217;option et de pr\u00e9emption au profit de la partie forte au contrat et aboutissant \u00e0 une valorisation d\u00e9risoire du fonds de commerce ou des actions de l\u2019entreprise co-contractante.<\/li>\n\n\n\n<li>Les clause (ou la combinaison de clauses) qui a\/ont pour objet d&#8217;obliger la partie faible au contrat \u00e0 exploiter une entreprise structurellement d\u00e9ficitaire depuis au moins douze mois, sans pr\u00e9voir un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de quatre mois maximums, sans indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-lexpress-rouge-1-color has-text-color has-link-color wp-elements-9df84e79d6f6b2c702d74af2be327d88\">Un garde-fou contre les clauses abusives dans le secteur de la distribution alimentaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9largit donc la liste des clauses contractuelles grises et noires, dans les relations entre op\u00e9rateurs de la distribution. Ce texte vise \u00e0 interdire ou \u00e0 encadrer les clauses susceptibles de cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les parties contractantes, renfor\u00e7ant ainsi la protection des petites entreprises face aux g\u00e9ants de la grande distribution.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, les contrats dans le secteur devront n\u00e9cessairement faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9criture afin de se conformer \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles, sauf \u00e0 risquer la nullit\u00e9 de ces stipulations dans le cadre de contentieux ou de contr\u00f4le des autorit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est int\u00e9ressant de soulever que cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre rapproch\u00e9 des dispositions des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de Commerce fran\u00e7ais qui avait pour objectif initial de lutter contre les abus de la distribution alimentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce texte a finalement vu son champ d\u2019application \u00e9largi \u00e0 l\u2019ensemble du commerce de d\u00e9tail, mais avait pour objectif premier de limiter la d\u00e9pendance des distributeurs alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la grande distribution, notamment par un enchev\u00eatrement de clauses qui entrainaient une dur\u00e9e contractuelle excessive.&nbsp;Il conviendra donc d\u2019\u00eatre attentif \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le prolongement de la l\u00e9gislation en vigueur relative au d\u00e9s\u00e9quilibre significatif existant en mati\u00e8re de distribution, l&#8217;arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juin 2024, vient renforcer la protection des exploitants de points de vente ind\u00e9pendants. Il agit particuli\u00e8rement dans le secteur de la distribution alimentaire souvent soumis \u00e0 des conditions contractuelles abusives. L\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 20 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":338,"featured_media":173192,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"none","_seopress_titles_title":"La distribution alimentaire dans le viseur du l\u00e9gislateur europ\u00e9en : comprendre l'Arr\u00eat\u00e9 Royal du 20 juin 2024","_seopress_titles_desc":"Dans le prolongement de la l\u00e9gislation en vigueur, il vient renforcer la protection des exploitants de points de vente ind\u00e9pendants.","_seopress_robots_index":"","content-type":"","_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"162977,146693,146617,81930,146535,149818","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[1385],"tags":[],"type-de-post":[438],"class_list":{"0":"post-173180","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-parole-dexpert","8":"type-de-post-articles"},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173180","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/338"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=173180"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173180\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/173192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=173180"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=173180"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=173180"},{"taxonomy":"type-de-post","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-post?post=173180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}