Les incitations fiscales et aides financi\u00e8res offertes aux nouveaux locataires commerciaux jouent un r\u00f4le crucial dans le soutien et le d\u00e9veloppement des entreprises.\nQuels sont les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et comment l\u2019obtenir ? Explications.<\/p>\n\n\n\n
Les aides financi\u00e8res pour les nouveaux locataires commerciaux visent \u00e0 encourager l’installation de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques en r\u00e9duisant les charges initiales li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation ou la reprise d\u2019une activit\u00e9 commerciale.\nIl existe une aide au loyer pour les chefs d\u2019entreprise souhaitant ouvrir un point de vente en centre-ville et dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).\nCela permet de dynamiser le commerce r\u00e9gional.\nLe soutien financier prend la forme d\u2019une subvention avec un plafond mensuel maximum de 500 euros.\nCela repr\u00e9sente environ 50 % du loyer durant la premi\u00e8re ann\u00e9e avec 6 mois de bonification pour la reprise d\u2019un local commercial inexploit\u00e9 depuis deux ans.\nIl est possible de souscrire \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re pour les travaux d\u2019am\u00e9nagement du local commercial<\/a> visant \u00e0 le rendre conforme aux normes en vigueur. <\/p>\n\n\n\n Quelles sont les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 cette subvention et aux aides financi\u00e8res pour nouveaux locataires ? La subvention s\u2019adresse aux commerces en cr\u00e9ation et en reprise, aux entreprises de proximit\u00e9 s\u00e9dentaires inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, les commerces avec un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 1 million d\u2019euros et une surface de vente de moins de 300 m2. Les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 concernent \u00e9galement les magasins innovants qui visent \u00e0 revitaliser le centre-ville et apporter une plus-value sont aussi \u00e9ligibles \u00e0 la subvention qui poss\u00e8de un plafond de 500 euros par mois. Les succursales ne sont toutefois pas concern\u00e9es. Le dispositif d\u2019aide financi\u00e8re pour les nouveaux locataires commerciaux s\u2019adresse aux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises ainsi qu\u2019aux repreneurs dans les zones primables QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville). La subvention est accord\u00e9e par le comit\u00e9 d\u2019attribution (EPCI, Chambres consulaires et Communaut\u00e9 de communes) apr\u00e8s examen du dossier.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs all\u00e8gements d\u2019imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics pour encourager et simplifier la cr\u00e9ation d\u2019entreprises afin de revitaliser le centre-ville. L\u2019exon\u00e9ration de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) en fait partie. Calcul\u00e9e selon la valeur locative du bien immobilier, elle est accessible pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9. Les entrepreneurs y ont acc\u00e8s de plein droit, sans aucune condition. Il est \u00e9galement possible de profiter d\u2019all\u00e8gements selon la zone d\u2019implantation. En zones franches urbaines (ZFU), l\u2019exon\u00e9ration sur les b\u00e9n\u00e9fices dure 5 ans. Dans les ZRR (Zones de revitalisation rurale), l\u2019exon\u00e9ration concerne les b\u00e9n\u00e9fices, les cotisations patronales, le CFE et la taxe fonci\u00e8re. Les avantages fiscaux touchent aussi les BER (Bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser) et les AFR (Aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale). Chacune de ces incitations fiscales poss\u00e8de des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":126941,"template":"","categorie-fiches-pratiques":[1320],"class_list":{"0":"post-151668","1":"fiche-pratique","2":"type-fiche-pratique","3":"status-publish","4":"has-post-thumbnail","6":"categorie-fiches-pratiques-juridique"},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/fiche-pratique\/151668","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/fiche-pratique"}],"about":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/fiche-pratique"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/126941"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151668"}],"wp:term":[{"taxonomy":"categorie-fiches-pratiques","embeddable":true,"href":"https:\/\/lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/categorie-fiches-pratiques?post=151668"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019aide au loyer commercial<\/h2>\n\n\n\n
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